Tribunal Administratif de Toulon, 17 octobre 2024. 2401952

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M. A demande au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à la concession Hyundai du groupe Baldassari automobiles à La Garde. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du Code de justice administrative : "[] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : 2' rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative [] " ; 2. La présente requête porte sur un litige relatif à des rapports de droit privé qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente. ORDONNE : Article 1er : La requête de la M. A, est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. Fait à Toulon, le 17 octobre 2024. Le président du Tribunal par intérim Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière. N°240195200001