Cour d'appel, 11 septembre 2024. 22/07588

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/07588 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU34 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2022 Date de saisine : 02 Mai 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 18/03834 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 31 Mars 2022 Appelante : S.A.R.L. DAVID KTOURZA FINANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268537 Intimées : Madame [R] [J], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220291 S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 - N° du dossier 20.00373 S.A.R.L. CABINET LEFEUVRE, représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 - N° du dossier 22.0225 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, conseiller de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 01 Octobre 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 11 septembre 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le conseiller de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées