Cour de cassation, 23 mars 2023. 22-21.094

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : G 22-21.094 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Duhamel logistique et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50349 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Duhamel logistique, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 3], [Localité 2], 3°/ à Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 23 mars 2023