Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 22/07773

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/07773 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVJB Ordonnance du juge de la mise en état du 30 Septembre 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 30 SEPTEMBRE 2024 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 22/07773 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVJB N° de Minute : 24/01255 DEMANDEUR S.A.S. AmRest Opco [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 0266 C/ DEFENDEUR S.C.I. MAGPAN [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric WIZMANE de la SELEURL W Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0223 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Aliénor CORON, Juge, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier. DÉBATS : Audience publique du 17 juin 2024. ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 2 mars 2022 par la société AmRest Opco à l’encontre de la SCI MAGPAN ; Vu les conclusions de désistement signifiées par la société AmRest Opco le 4 avril 2024, sollicitant du juge de la mise en état de : -lui donner acte de son désistement d’instance, -prononcer l’extinction de l’instance - débouter la SCI MAGPAN de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner la SCI MAGPAN à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, -rapporter à de plus justes proportions la demande de la SCI MAGPAN au titre des frais irrépétibles En tout état de cause, -débouter la SCI MAGPAN de sa demande relative aux dépens et au paiement de la facture de Mme [K]. Vu les conclusions présentées le 24 mai 2024 par la SCI MAGPAN sollicitant du juge de la mise en état de de : - lui donner acte de son acceptation du désistement, -condamner la société AmRest Opco à lui payer la somme de 11 967,48 euros TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner la société AmRest Opco à lui payer la somme de 600 euros TTC au titre des frais de son expert (dépens) -condamner la société AmRest Opco aux dépens de l’instance. L’incident a été évoqué à l’audience du 17 juin 2024 devant le juge de la mise en état et la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2024. DISCUSSION Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. En l'espèce, le désistement de la partie demanderesse ayant été accepté par la défenderesse, il est parfait. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l’instance et d’action. La société AmRest Opco sera condamnée aux dépens de l’instance, n’incluant pas les frais d’expertise amiable qui ne relèvent pas de l’article 695 du code de procédure civile. En équité, il y a lieu de condamner la société AmRest Opco à payer à la SCI MAGPAN la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, -Déclare parfait le désistement d’instance de la société AmRest Opco à l’encontre de la SCI MAGPAN dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/7773, -Constate l'extinction de l'instance, -Condamne la société AmRest Opco à payer à la SCI MAGPAN la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamne la société AmRest Opco aux dépens, en ce non compris les frais d’expertise amiable, -Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires. Fait au Palais de Justice, le 30 septembre 2024 La minute de la présente décision a été signée par Madame Aléonor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT Madame AIT Madame CORON