Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JAF Cabinet 5
N° RG 25/01194 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGK4
N° Minute :
AFFAIRE
[A] [F]
Me Marlène DESOUCHES-EDET
C\
[X] [Y]
Me Sandrine MONTI
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 24 JUILLET 2026
PARTIE DEMANDERESSE A L’INCIDENT :
Monsieur [X] [Y]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sandrine MONTI, substituée par Me Olivier LECOMTE
PARTIE DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :
Madame [A] [F]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marlène DESOUCHES-EDET
DÉBATS :
A l’audience du 04 Mai 2026, tenue par :
L. POTERLOT, Juge aux affaires familiales,
assistée de J. COURQUIN, Greffier
L’affaire a été mise en délibéré au 03 JUILLET 2026, puis prorogée au 24 JUILLET 2026.
Copies exécutoires adressées le
à
Me Marlène DESOUCHES-EDET - 28
Me Sandrine MONTI - 47
***
FAITS ET PROCEDURE
Après avoir conclu un pacte civil de solidarité le 14 février 2014, Madame [A] [F] et Monsieur [X] [Y] ont fait l’acquisition de la pleine propriété indivise, le 29 avril 2015, d’une maison d’habitation pour un prix de 240 000 euros, à hauteur de 60,67 % pour Monsieur et 39,33 % pour Madame.
Le couple s’est marié le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier d’état civil de [Localité 3] après avoir fait précéder l’union d’un contrat reçu le 11 septembre 2017 par Maître [B] [G], notaire à [Localité 1], adoptant ainsi le régime de la séparation de biens.
Saisi par Madame [A] [F] d’une requête en divorce le 18 mars 2019, le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation le 20 juin 2019 aux termes de laquelle, il a été attribué à Monsieur [X] [Y] la jouissance du domicile conjugal, bien immobilier indivis situé [Adresse 3], à charge pour lui de supporter les emprunts y afférents en exécution du devoir de secours et sans droit à récompense lors des opérations de liquidation du régime matrimonial.
Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 20 mai 2021 par le juge aux affaires familiales de [Localité 1] qui a notamment renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation et fixé les effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux au 8 décembre 2018.
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, Madame [A] [F] a fait assigner Monsieur [X] [Y] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen aux fins d’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre eux.
Le bien immeuble indivis a été vendu le 29 août 2025 au prix de 565 000 euros et le solde, après remboursement des crédits immobiliers en cours, d’un montant de 343 379,35 euros a été séquestré en l’étude de Maître [G].
Par conclusions aux fins d’incident n°2 signifiées électroniquement le 30 avril 2026, Monsieur [X] [Y] sollicite du juge de la mise en état de :
- Prononcer l’irrecevabilité la demande formulée par Madame [A] [F] dans l’assignation délivrée à Monsieur [Y] enrôlée au greffe du Tribunal Judiciaire de Céans sous le numéro RG 25/01194 ;
- Condamner Madame [A] [F] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Madame [A] [F] aux entiers dépens.
Madame [A] [F], dans ses conclusions en réponse n°2 sur incident notifiées le 28 avril 2026, sollicite pour sa part de :
- Déclarer irrecevables les conclusions déposées par Monsieur [Y] ;
Subsidiairement
- Débouter purement et simplement Monsieur [Y] de sa demande d'irrecevabilité de l'assignation du 18 mars 2025 ;
- Déclarer cette assignation parfaitement recevable.
- Condamner Monsieur [U] [Y] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience du 4 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026 et prorogée au 24 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des conclusions d’incident
Conformément aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
L’article 115 précise que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Madame [A] [F] soulève l’irrecevabilité des conclusions d’incident de Monsieur [X] [Y] au motif qu’il se domicile à l’adresse de ses parents.
En l’espèce, aucune irrecevabilité des conclusions de Monsieur [X] [Y] n’est encourue en ce qu’il est constant que dans ses dernières écritures, il se domicilie à l’adresse à laquelle il réside effectivement, [Adresse 4].
La fin de non-recevoir de Madame [A] [F] sera rejetée.
Sur la recevabilité de l’assignation en partage
L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des bien ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Monsieur [X] [Y] invoque l’irrecevabilité de l’assignation pour défaut de tentative préalable de résolution amiable. Il explique que le courrier de son conseil adressé à celui de Madame [F] auquel il n’a été apporté aucune réponse de sa part et le projet d’assignation établi le 2 mai 2022 ne sont pas constitutifs d’une volonté de parvenir à un partage amiable.
Madame [A] [F] oppose qu’il n’a pas repris tout l’historique des correspondances entre les conseils des parties.
En l’espèce, Madame [A] [F] produit les éléments suivants :
- Le courrier adressé par son conseil à celui de Monsieur [X] [Y] le 5 mai 2021 qui concerne la vente du bien immobilier et non les modalités de partage ;
- Le courrier du conseil de Monsieur [X] [Y] à celui de Madame [A] [F] du 11 mai 2021 en réponse à son courrier du 5 mai mentionne que le notaire de Monsieur élabore un projet et sollicite l’accord de Madame sur les modalités de valorisation de la maison ;
- Le courriel de son notaire du 30 juin 2021 est adressé à son propre notaire et ne fait que confirmer que Monsieur [X] [Y] a formulé une proposition qu’elle n’accepte pas et qui appelle une réponse.
Il s’en déduit qu’aucune discussion n’a été engagée sur les modalités de partage, Monsieur [X] [Y] ayant formulé des propositions auxquelles il n’est pas justifié que Madame [A] [F] ait répondu.
En conséquence, l’assignation qu’elle a fait délivrer le 18 mars 2025 doit être déclarée irrecevable n’étant pas susceptible de régularisation.
Sur les autres demandes
Madame [A] [F] qui succombe à la présente instance sera tenue des entiers dépens.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à Monsieur [X] [Y] la charge de la totalité des frais qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. En conséquence, Madame [A] [F] sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe de la juridiction,
REJETTONS la fin de non-recevoir soulevée par Madame [A] [F] tenant à l’irrecevabilité des conclusions d’incident de Monsieur [X] [Y] ;
DECLARONS l’assignation en partage délivrée à la demande de Madame [A] [F] le 18 mars 2025 irrecevable ;
CONDAMNONS Madame [A] [F] à payer à Monsieur [X] [Y] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [A] [F] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
J. COURQUIN L. POTERLOT
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