Tribunal Administratif de Montreuil, 31 décembre 2024. 2402853

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, le fonds Fidelity Rutland Square Trust II - Strategic Advisers Fidelity International Fund, représentée par Me Schneider et Me Daguzan, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 232 680,86 euros au titre de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par une lettre du 24 octobre 2024, le fonds Fidelity Rutland Square Trust II - Strategic Advisers Fidelity International Fund a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, le fonds Fidelity Rutland Square Trust II - Strategic Advisers Fidelity International Fund déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Fidelity Rutland Square Trust II - Strategic Advisers Fidelity International Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Fidelity Rutland Square Trust II - Strategic Advisers Fidelity International Fund. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Fidelity Rutland Square Trust II - Strategic Advisers Fidelity International Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 31 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.