Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 14/06531

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/06531 - N° Portalis 352J-W-B66-CCTTG N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 12/11/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me KUHN Me GRAPPOTTE-BENETREAU Me KNAFOU ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 12 Novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [R] [F] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 S.C.P. Claude PELLETIER - Marie-Laetizia PERFETTI - Jean-Noël CAMPANA [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0090, et Maître Jean-Michel GARRY, de la SELARL GARRY & Associés, avocat au barreau de Toulon, avocat plaidant S.C.P. Philippe SICARD - Philippe THIRIOT & Christine DECHAUMONT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0090 S.A.S. PROMOTION PICHET vient désormais aux droits de cette dernière et IG2P va être radiée du RCS. [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU,avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0111, et Maître Philippe LIEF, de l'AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au Barreau de Bordeaux, avocat plaidant Société CGPA [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2424 _________________________ Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation délivrée les 31 mars 2014, 1er avril 2014 et 2 avril 2014 par Mme [R] [F], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la SCP PELLETIER – PERFETTI – CAMPANA, de la SCP SICARD - THIRIOT – DECHAUMONT, de la société IG2P et de la société CGPA ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [R] [F], en date du 25 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 10 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la société CGPA, en date du 7 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP PELLETIER – PERFETTI – CAMPANA, en date du 18 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la société PROMOTION PICHET venant aux droits de la société IG2P, en date du 10 octobre 2024 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à Mme [H] de son désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses susvisées. Cette affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 22 octobre 2024 et renvoyée à l'audience de mise en état du 12 novembre 2024, afin que la SCP SICARD THIRIOT DECHAUMONT conclue sur le désistement d'instance et d'action de la demanderesse. Cette défenderesse n'ayant pas conclu, il sera passé outre son acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à Mme [Y] [R] [F] de son désistement d'instance et d'action ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de Mme [Y] [R] [F], sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état