Tribunal judiciaire, 16 juillet 2026. 26/00149

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX N° RG 26/00149 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DGTE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 16 Juillet 2026 [F] [O] [X], [J] [R] C/ [Q] [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________ Sous la présidence de Thomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assisté de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier ; Après débats à l'audience du 16 Juillet 2026, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier. ENTRE : DEMANDEUR(S) : Monsieur [F] [O] [X] né le 24 Mars 1969 à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) de nationalité Française 11 rue de Noisy 77130 VILLE ST JACQUES représenté par Me Thierry BEYRAND, avocat plaidant au barreau de PARIS, représenté par Me Laure PARVERIE, avocat postulant au barreau D’AUXERRE Madame [J] [R] née le 03 Avril 1978 à TREMBLAY LES GONESSE (93290) de nationalité Française 11 rue de Noisy 77130 VILLE ST JACQUES représentée par Me Thierry BEYRAND, avocat plaidant au barreau de PARIS, représentée par Me Laure PARVERIE, avocat postulant au barreau D’AUXERRE ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Q] [V] 2 bis rue de l’Hôte Dieu 2e étage - Logt 4 89210 BRIENON SUR ARMANÇON non comparant, non représenté * * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [X] et madame [J] [R] sont propriétaires en indivision d’un bien à BRIENON SUR ARMANCON, comprenant plusieurs appartements, dont un studio au deuxième étage loué à monsieur [Q] [V] en vertu d’un bail en date du 14 avril 2024. L’immeuble a subi diverses infiltrations au cours des deux dernières années, notamment par la couverture, ayant conduit à des travaux. Un chéneau et un chien-assis semblent toujours présenter des défauts d’étanchéité, ayant abouti à une déclaration de sinistre et à la réalisation d’expertises, dont la dernière a été acceptée par la compagnie d’assurance le 28 mai 2026. La réalisation de la mission d’expertise, impliquant notamment la recherches d’infiltrations et la vérification de la conformité des travaux de couverture, nécessite l’accès aux logements des occupants. Plusieurs dates de réunions d’expertises ont été prévues, sans aboutir, compte-tenu de l’impossibilité d’accéder au logement occupé par monsieur [Q] [V]. Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2026, signifié à étude le 10 juillet 2026 à 10h28 au domicile de monsieur [Q] [V], et en vertu d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire d’Auxerre autorisant à assigner d’heure à heure, monsieur [F] [X] et madame [J] [R] ont assigné monsieur [Q] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Auxerre en référés, aux fins de : Recevoir monsieur [F] [X] et madame [J] [R] en leurs demandes et les dire bien fondées, Constater que monsieur [Q] [V] cause un trouble manifestement illicite à monsieur [F] [X] et madame [J] [R], Constater le risque d’un dommage imminent au préjudice de monsieur [F] [X] et madame [J] [R], Ordonner en conséquence à monsieur [Q] [V] de permettre l’accès à son logement pour l’expertise qui se tiendra le 28 juillet 2026 sous l’égide du cabinet ELEX en présence de : Monsieur [X], propriétaire, Monsieur [T] [S], dirigeant de la société Couvreurs 89, L’expert de la société Couvreurs 89, La société [M] [G], Monsieur [V], Messieurs [C] et [D], experts ELEXAutoriser monsieur [F] [X] et madame [J] [R] à faire appel à un commissaire de justice de leur choix qui sera autorisé à entrer dans le studio occupé par monsieur [Q] [V], situé au 2 bis rue de l’Hôtel Dieu à Brienon sur Armançon, 2ème étage, afin que l’expertise amiable contradictoire puisse se tenir en présence des parties citées ci-dessus aux frais de monsieur [V], Autoriser le commissaire de justice à recourir aux services d’un serrurier aux frais de monsieur [V] et si besoin, de se faire assister par la force publique, Condamner monsieur [Q] [V] à payer à monsieur [F] [X] et madame [J] [R] une indemnité de 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens. Au soutien de leur demandes, monsieur [F] [X] et madame [J] [R] font valoir qu’après plusieurs annulations du fait de monsieur [Q] [V], une date avait été arrêtée au 4 juin 2026, après que le cabinet d’expertise ait pris soin de vérifier la disponibilité de chaque occupant dont monsieur [Q] [V]. Or ce dernier a finalement annulé le rendez-vous le matin même. Ils exposent que, d’un commun accord, un nouveau rendez-vous a été fixé au 2 juillet 2026, cette fixation de date ayant été doublée de l’envoi d’une mise en demeure d’être présent. Or monsieur [Q] [V] a annulé ce rendez-vous 48h avant sans donner de raison. Ils exposent que monsieur [Q] [V] refuse les alternatives telles que donner l’accès de son logement en remettant ses clés à un tiers. Monsieur [F] [X] et madame [J] [R] indiquent que c’est dans ce contexte qu’un nouveau rendez-vous a été fixé au 28 juillet 2026, de nouveau en accord avec monsieur [Q] [V], mais que, compte-tenu des précédents, ils craignent une nouvelle annulation qui leur serait préjudiciable. Ils précisent en effet qu’ils doivent régulariser un compromis de vente de l’immeuble, signé le 24 juin 2026, et dont la réitération est prévue le 16 octobre 2026, en précisant que ce compromis impose qu’à la date de la signature de l’acte authentique de vente, la réparation du chéneau ait été faite, précision faite dans l’acte que « l’assurance décennale de l’entreprise de couverture devrait prendre en charge les réparations du chêneau (expertise contradictoire prévue le 2 juillet) ». Ils en concluent que la résistance de monsieur [Q] [V] est susceptible de remettre en cause la vente de l’immeuble si l’expertise n’avait pas lieu avant le 16 octobre 2026. Ils estiment que cela conduit également à l’existence d’un dommage imminent, et que le comportement de leur locataire caractérise un trouble manifestement illicite. A l’audience du 16 juillet 2026, les demandeurs, représentés par leur conseil, ont soutenu oralement leur assignation. Monsieur [Q] [V], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au jour même. MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, monsieur [Q] [V] a été régulièrement assigné, dans un délai proportionné à l’urgence inhérente à la procédure de référé d’heure à heure, ayant eu six jours complets pour se manifester. Il y a donc lieu de faire application des dispositions susvisées, l’ordonnance étant réputée contradictoire. Il résulte de l’article 835 du code de procédure civile que : le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l’espèce, il est démontré qu’une expertise amiable est en cours pour déterminer l’origine d’infiltrations qui affectent l’immeuble appartenant en indivision à Monsieur [F] [X] et madame [J] [R]. Il est également démontré que la finalisation de l’expertise nécessite de pouvoir pénétrer dans certains logements de l’immeuble, dont celui occupé en location par monsieur [Q] [V]. Il convient de rappeler qu’en application de l’article 7, e) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et applicable au bail dont bénéficie monsieur [Q] [V] comme cela résulte de la communication du bail (pièce n°1), le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Il résulte de ces dispositions que la résistance non-justifiée d’un locataire pour permettre l’accès à son logement pour la préparation de travaux constitue un trouble manifestement illicite. Il y a lieu de relever au cas présent que l’expertise diligentée a pour objet d’identifier l’origine d’infiltrations d’eau, ce qui constitue un préalable nécessaire à des réparations ultérieures, de sorte que cette expertise s’inscrit dans le cadre de la préparation de travaux nécessaire au maintien en l’état de l’immeuble. Il est démontré par la communication de plusieurs courriers (pièces n°6 et 7) que plusieurs dates ont été fixées pour la réalisation de cette expertise dans son domicile de monsieur [Q] [V], et qu’il en a été avisé dans des délais lui permettant de s’organiser. Il résulte des pièces produites que le second rendez-vous, le 2 juillet 2026, avait été fixé avec son accord. Pourtant, il apparaît que les rendez-vous fixés n’ont pas été honorés. Il est ainsi relevé dans un courrier d’avocat du 22 janvier 2026 adressé au locataire que plusieurs rendez-vous en vue de la recherche de fuite ont été annulés par le locataire entre fin décembre et début janvier 2026, ne permettant pas la réalisation de la recherche. Il est également relevé dans un courrier d’avocat du 17 juin 2026 adressé au locataire qu’un nouveau rendez-vous avait été fixé au 4 juin, que ce rendez-vous a été annulé le matin même, et que le rendez-vous, en accord avec monsieur [Q] [V], a été décalé au 2 juillet 2026. Il résulte pourtant du courrier du cabinet d’expertise ELEX en date du 1er juillet que, à cette date, monsieur [Q] [V] a indiqué annuler le rendez-vous du 2 juillet, sans en indiquer la raison. Il résulte de ce courrier que plusieurs alternatives lui ont été proposées, sans recueillir l’assentiment du locataire, de sorte que l’expertise a été repoussée au 28 juillet 2026. Il résulte de ces éléments que le comportement de monsieur [Q] [V] conduit à mettre en péril la réalisation d’une mission d’expertise pourtant nécessaire à la préparation de travaux de maintien en l’état d’un immeuble, comportement qui, à termes, peut aboutir à ce que des dommages plus importants adviennent faute de réparation. Ce comportement est constitutif d’un trouble manifestement illicite au sens des dispositions susvisées. Il convient enfin de relever que ce comportement conduit désormais à une situation d’urgence puisque, au-delà même de la nécessité de réaliser les travaux de maintien en état de l’immeuble, ce comportement est susceptible de remettre en cause la possibilité pour les propriétaires de finaliser la vente de leur immeuble, ce qui est de nature à créer un préjudice manifeste et important. En effet, il résulte de la promesse de vente en date du 24 juin 2026 que le promettant s’engage à avoir procédé, impérativement avant la date de la signature de l’acte authentique de vente prévue le 16 octobre 2026, à la réparation du chêneau défectueux, et à ce que l’expertise nécessaire ait ainsi été réalisée avant (page 10 de la promesse de vente). Dans ces conditions, il convient d’ordonner à monsieur [Q] [V] de permettre l’accès à son logement pour la réalisation de la mission d’expertise, dans les conditions fixées au dispositif du présent jugement, en autorisant les propriétaires à recourir à un commissaire de justice, le cas échéant assisté d’un serrurier, pour pénétrer dans le logement et procéder aux opérations d’expertise nécessaires à la date du 28 juillet 2026, dans l’hypothèse où monsieur [Q] [V] ne permettrait pas spontanément l’accès à son domicile ou s’il n’avait pas préalablement pris les dispositions nécessaires pour permettre cet accès. L’exigence de proportionnalité de la décision justifie qu’il ne soit pas autorisé le recours à la force publique à ce stade. Il est enfin équitable de condamner monsieur [Q] [V] à payer à Monsieur [F] [X] et madame [J] [R] une somme de 800€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non-compris dans les dépens, et de le condamner aux dépens. * * * * PAR CES MOTIFS Nous, Thomas Grégoire, président, statuant en référés en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, ORDONNONS à monsieur [Q] [V] de permettre l’accès à son logement, ou de prendre toutes dispositions préalables pour permettre cet accès, pour l’expertise qui se tiendra le 28 juillet 2026 sous l’égide du cabinet ELEX en présence de : Monsieur [X], propriétaire, Monsieur [T] [S], dirigeant de la société Couvreurs 89, L’expert de la société Couvreurs 89, La société [M] [G], Monsieur [V], Messieurs [C] et [D], experts ELEX Si monsieur [Q] [V] ne permet pas spontanément l’accès à son domicile ou s’il n’a pas préalablement pris les dispositions pour permettre cet accès : AUTORISONS monsieur [F] [X] et madame [J] [R] à faire appel à un commissaire de justice de leur choix, en tant que de besoin assisté d’un serruriers aux frais de monsieur [Q] [V], qui sera autorisé à entrer dans le studio occupé par monsieur [Q] [V], situé au 2 bis rue de l’Hôtel Dieu à Brienon sur Armançon, 2ème étage, afin que l’expertise amiable contradictoire puisse se tenir en présence des parties citées ci-dessus, et ce aux frais de monsieur [V], CONDAMNONS monsieur [Q] [V] à payer à Monsieur [F] [X] et madame [J] [R] une indemnité de 800€ (huit cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS monsieur [Q] [V] aux aux dépens, RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile, Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés, Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la protection,