Cour de cassation, 14 juin 2023. 22-18.337

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10475 F Pourvoi n° M 22-18.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023 L'association Les Vieilles Hélices de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-18.337 contre le jugement rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Montbéliard (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant à la société Bts Max Tool, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Les Vieilles Hélices de [Localité 3], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Bts Max Tool, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSEQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Les Vieilles Hélices de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Les Vieilles Hélices de [Localité 3] et la condamne à payer à la société Bts Max Tool la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.