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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 06 octobre 2022. 2112460

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2112460

Date de décision :

6 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, M. A B demande au tribunal le remboursement de l'amende forfaitaire majorée de 750 euros saisie par un avis à tiers détenteur du 16 septembre 2021. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, M. B demande au tribunal de " supprimer l'affaire ". Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ; 2. Par un acte enregistré le 7 juillet 2022, M. B demande au tribunal de " supprimer l'affaire " supprimer l'affaire. M. B doit être ainsi regardé comme ayant entendu se désister de son instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Cergy, le 6 octobre 2022. Le Président, signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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