Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 06 octobre 2022. 2112460
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2112460
Date de décision :
6 octobre 2022
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Vu la procédure suivante :
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, M. A B demande au tribunal le remboursement de l'amende forfaitaire majorée de 750 euros saisie par un avis à tiers détenteur du 16 septembre 2021.
Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, M. B demande au tribunal de " supprimer l'affaire ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Par un acte enregistré le 7 juillet 2022, M. B demande au tribunal de " supprimer l'affaire " supprimer l'affaire. M. B doit être ainsi regardé comme ayant entendu se désister de son instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 6 octobre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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