Tribunal Administratif de Marseille, 31 octobre 2024. 2410287

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. C, représenté par la SELARL AMG avocat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur (Direction générale des étrangers en France) de prendre toutes mesures utiles dans un délai de sept jours afin de lui permettre de déposer sur le téléservice sa demande de renouvellement de carte de résident de dix ans ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer à un rendez-vous pour le dépôt et l'enregistrement de sa demande de carte de résident, dans le délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 2. Ressortissant libanais né le 17 août 1956, M. A s'est vu délivrer une carte de résident permanent valable jusqu'au 15 octobre 2024. N'ayant pu déposer dans l'application Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) une demande de renouvellement de ce titre, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur de prendre toutes mesures utiles dans un délai de sept jours afin de lui permettre de déposer sur le téléservice sa demande de renouvellement de carte de résident de dix ans ou, à défaut, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer à un rendez-vous pour le dépôt et l'enregistrement de sa demande de carte de résident, dans le délai de sept jours à compter de la décision à intervenir. 3. Il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a adressé, le 24 octobre 2024, au conseil de M. A une convocation, le 30 octobre 2024, pour déposer et faire enregistrer sa demande de carte de résident et mettre à jour son compte ANEF. Les conclusions à fin d'injonction sont ainsi devenues sans objet en cours d'instance. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A. Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 31 octobre 2024. Le juge des référés, Signé T. B La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.