Tribunal de commerce, 20 février 2025. 2025006759

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5 EURL FERAUD, [Adresse 3] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE - Mme [Z] [H], [Adresse 2], représentante légale, absente. - SCP BTSG en la personne de Me [F] [W], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 15 janvier 2013, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL FERAUD devant être clôturée le 15 janvier 2015. Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 février 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : EURL FERAUD [Adresse 3] Activité : LA CREATION, LA FABRICATION, L'ACHAT, LA VENTE, LA COMMERCIALISATION, LA PROMOTION, LA DISTRIBUTION, LA DIFFUSION DE TOUT ARTICLE D'HABILLEMENT, MODES ET ACCESSOIRES, AINSI QUE LEUR CREATION, LE DEVELOPPEMENT, LA DETENTION ET LA GESTION DE TOUTES MARQUES S'Y RAPPORTANT N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 438726275 Etablissements : * RCS Meaux - RCS Lyon Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [W], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi