Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/02924

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/02924 N° Portalis DBX4-W-B7I-TFWD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 20 Décembre 2024 [T] [E] [Z] [J] [G] [I] [C] épouse [J] C/ [R] [H] [S] [P] épouse [H] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Décembre 2024 à Me Olivier GROC Copie certifiée conforme délivrée le 20/12/24 à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Vendredi 20 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 15 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [T] [E] [Z] [J], [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [G] [I] [C] épouse [J], [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEURS Monsieur [R] [H], [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, ni représenté Madame [S] [P] épouse [H], [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé signé le 19 décembre 2019, Monsieur [T] [J] et Madame [G] [C] épouse [J] ont donné en location à Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] un immeuble à usage d’habitation et deux emplacements de stationnement n°34 et 35 situés [Adresse 11] à [Localité 13], moyennant un loyer actuel de 783,72€ provision sur charges et assurance comprises. Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré, en vain, le 18 avril 2024. Par actes des 10 et 16 juillet 2024, dénoncé le 17 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne,Monsieur [T] [J] et Madame [G] [C] épouse [J] ont fait assigner en référé Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] afin d’obtenir: ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ l’expulsion des locataires, ‒ le paiement solidaire et à titre provisionnel, de la somme de 2.810,52€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 28 juin 2024, ‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des locataires aux dépens comprenant le coût du commandement de payer. L’affaire était appelée à l’audience du 15 novembre 2024. Monsieur [T] [J] et Madame [G] [C] épouse [J], valablement représentés, maintiennent leur demande et actualisent leur créance à la somme de 7.307,59€ arrêtée au 13 novembre 2024 comprenant les frais de commandement de 208,39€ et d’assignation de 239,10€ soit un arriéré locatif de 6.860,10€. Monsieur [R] [H], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code procédure civile et Madame [S] [P] épouse [H], assignée à personne, n’ont pas comparu. La preuve de l’envoi de la lettre recommandée prévue à l’article précité a été produite. La décision était mise en délibéré au 20 décembre 2024. MOTIFS : Sur la recevabilité : Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 17 juillet 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience. La CCAPEX a été saisie le 24 avril 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat. L’action est donc recevable. Sur la preuve des loyers et charges impayés : Monsieur [T] [J] et Madame [G] [C] épouse [J] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé le 19 décembre 2019, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 18 avril 2024 et le décompte de la créance. Sur la clause résolutoire : Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier. Par acte d’huissier du 18 avril 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la Loi n°668-2023 du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet 2023, alors que le bail es antérieur, c’est donc le délai de deux mois qui s’applique ; de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement. Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 18 juin 2024. Il convient d’ordonner leur expulsion. A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d'un commandement de quitter les lieux, ils pourront être expulsés des lieux loués, ainsi que tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la [Localité 8] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux. Sur les sommes dues par les locataires : Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 6.860,10€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 13 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision . Ils ont occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant. Sur l’article 700 du Code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [T] [J] et Madame [G] [C] épouse [J] l’intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] à leur verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte. Sur les dépens Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H], succombant au principal, supporteront les dépens. DÉCISION : Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence : Constate la résiliation du bail à compter du 18 juin 2024, Condamne solidairement, à titre provisionnel, Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] à payer à Monsieur [T] [J] et Madame [G] [C] épouse [J] la somme de 6.860,10€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêté au 13 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, A compter du 18 juin 2024, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à Monsieur [T] [J] et Madame [G] [C] épouse [J] par Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] et les y condamne solidairement jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant, Ordonne l’expulsion de Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] et celle de tout occupant de leur chef, des lieux loués ainsi que des emplacements de stationnement n°34 et 35 situés [Adresse 10] à [Localité 13], et ce au besoin, avec l'assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, Condamne solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] à payer à Monsieur [T] [J] et Madame [G] [C] épouse [J] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer, Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le Greffier Le Juge