Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 22/01117

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social / N° RG 22/01117 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4KC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/01117 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4KC MINUTE N° Notification ccc délivrée aux parties par LRAR et à l’avocat par la toque ___________________________________________________________________________ PARTIES : DEMANDERESSE : Société [4] [Adresse 1] représentée par Me Guillaume Bredon, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1532 DEFENDERESSE : [2] [Adresse 5] dispensée de comparaître DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2024 : COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, magistrat ASSESSEURES : Mme [Y] [Z], assesseure du collège salarié Mme [V] [U], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile Anthyme Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 29 octobre 2024 par la présidente laquelle a signé la minute avec la greffière. __________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social / N° RG 22/01117 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4KC [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : DÉBOUTE la société [4] de ses demandes ; CONDAMNE la société [4] aux dépens. La greffière La présidente