Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/00204

MINUTE N° : 24/00457 DU : 19 Novembre 2024 RG : N° RG 24/00204 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JA3A AFFAIRE : SCI DU 132 RUE DE LA REPUBLIQUE C/ S.A.S. AZ AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du dix neuf Novembre deux mil vingt quatre COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE SCI DU 132 RUE DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis 90 boulevard Jourdan - 75014 PARIS représentée par Me Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 170 DEFENDERESSE S.A.S. AZ AUTO, dont le siège social est sis 136 rue de la République - 54140 JARVILLE LA MALGRANGE non comparante Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 10 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024 prorogée au 19 Novembre 2024. Et ce jour, dix neuf Novembre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous signature privée en date du 1er juin 2019, la société civile immobilière (SCI) DU 132 RUE DE LA RÉPUBLIQUE a donné à bail commercial à la société AZ AUTO un local situé 136 rue de la République à Jarville-la-Malgrange. Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2024, la SCI DU 132 RUE DE LA RÉPUBLIQUE a fait assigner la société AZ AUTO devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant en référé pour voir constater la résiliation de plein droit du bail litigieux et ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier. Outre sa condamnation aux dépens, la SCI DU 132 RUE DE LA RÉPUBLIQUE demande la condamnation de la société AZ AUTO à lui verser : - Une provision d’un montant de 60 837,18 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté à la date du 3 mars 2024, comprenant le règlement des taxes foncières ; - Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges actuels, soit d’un montant de 2 185,66 euros, à compter du 4 mars 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ; - Une indemnité d’un montant de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI DU 132 RUE DE LA RÉPUBLIQUE, au soutien de ses prétentions, expose avoir, en conformité avec la clause résolutoire stipulée dans le bail litigieux, fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant cette clause pour défaut de paiement des loyers, commandement qui n’aurait pas été suivi d’effet. Le bailleur affirme qu’il revient en conséquence au juge des référés de constater l’acquisition de cette clause et d’ordonner l’expulsion de la société AZ AUTO. La société AZ AUTO, régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 10 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé. Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l’espèce, le bail litigieux prévoit l’application d’une clause résolutoire un mois après mise en demeure restée infructueuse. Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2024, la SCI DU 132 RUE DE LA RÉPUBLIQUE a fait délivrer à la société AZ AUTO un commandement de payer visant ladite clause résolutoire. Le commandement de payer est demeuré infructueux puisque les loyers et charges impayés depuis le mois d’avril 2022 n’ont pas été régularisés. Dès lors, la clause résolutoire s’est trouvée acquise au 4 février 2024. Aussi convient-il de constater la résiliation du bail litigieux à cette dernière date et d'ordonner en conséquence l'expulsion de la société AZ AUTO et celle de tout occupant de son chef dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier. Sur les demandes de provision En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, le bail litigieux prévoyait que le loyer était fixé à 2 185,66 euros par mois payable d’avance le 1er du mois, outre les taxes foncières. La SCI DU 132 RUE DE LA RÉPUBLIQUE produit à l’instance un décompte arrêté au 22 janvier 2024 qui indique que depuis le mois d’avril 2022 les loyers, charges et taxes foncières sont restés impayés. En outre, la clause résolutoire s’étant trouvée acquise au 4 février 2024, le locataire est depuis cette date occupant sans droit ni titre. En conséquence, la société AZ AUTO sera condamnée à verser à la SCI DU 132 RUE DE LA RÉPUBLIQUE : - une provision d’un montant de 60 837,18 euros au titre des loyers, charges et taxes foncières demeurés impayés au 4 février 2024, date à laquelle le contrat est résilié de plein droit ; - une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 2 185,66 euros à compter du 1er mars 2024 et jusqu’à la complète évacuation des lieux loués. Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société AZ AUTO, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance. Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile La société AZ AUTO, condamnée aux dépens, devra payer à la SCI DU 132 RUE DE LA RÉPUBLIQUE une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, CONSTATONS l’acquisition au 4 février 2024 de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial consenti le 1er juin 2019, portant sur un local situé 136 rue de la République à Jarville-la-Malgrange (54140) ; ORDONNONS en conséquence l’expulsion de la société AZ AUTO ainsi que tout occupant de son chef dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; CONDAMNONS la société AZ AUTO à payer à la SCI DU 132 RUE DE LA RÉPUBLIQUE une provision d’un montant de 60 837,18 euros (soixante mille huit cent trente-sept euros et dix-huit centimes) au titre des loyers, charges et taxes foncières demeurés impayés au 4 février 2024 ; CONDAMNONS la société AZ AUTO à payer à la SCI DU 132 RUE DE LA RÉPUBLIQUE une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 2 185,66 euros (deux mille cent quatre-vingt-cinq euros et soixante-six centimes) à compter du 1er mars 2024 et jusqu’à la complète évacuation des lieux loués ; CONDAMNONS la société AZ AUTO à verser à la SCI DU 132 RUE DE LA RÉPUBLIQUE une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la société AZ AUTO aux dépens. La greffière La présidente Copie exécutoire délivrée à le Copie délivrée à le