Cour de cassation, 01 juin 2023. 22-19.576

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 22-19.576 Demandeur : M. [D] Défendeur: la société Sivestri - Baujet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Passionata Tutto Italia Requête n° : 1422/22 Ordonnance n° : 90643 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Sivestri - Baujet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Passionata Tutto Italia, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [X] [D], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de [G] [Y], greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 novembre 2022 par laquelle la société Sivestri - Baujet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Passionata Tutto Italia, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-19.576 formé le 29 juillet 2022 par M. [X] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué. M. [X] [D] s'est proposé de régler la somme de 350 euros par mois, et régler la condamnation par le bénéfice d'un héritage. A ce jour, il n'a procédé à aucun règlement, et ne produit aucun élément relatif à l'héritage allégué. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro G 22-19.576 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 1er juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, [G] [Y] [R] [P]