Cour administrative d'appel de Marseille, 24 février 2025. 25MA00462

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du Var a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de la reconnaître prioritaire et devant être relogée d'urgence dans un logement situé au rez-de-chaussée ou au 1er étage avec un ascenseur adapté aux personnes à mobilité réduite, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2400836 du 11 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme A, représentée par Me Paris, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 2025 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 24 février 2025 RP