Berlioz.ai

Cour d'appel, 29 août 2019. 19/02350

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

19/02350

Date de décision :

29 août 2019

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] Date de Saisine : 11 Juin 2019 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 14 Mars 2019 Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires No RG 19/02350 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7IP ___________________________________________________________________________________ APPELANT Monsieur I... J... INTIMÉE Société CA CONSUMER _________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 29 Août 2019 ORDONNANCE IRRECEVABILITE DE L'APPEL NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 19/02350 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7IP, Le 11 juin 2019 Monsieur I... J... a relevé appel d'une décision rendue le 14 mars 2019 par le tribunal d'instance de Blois dans un litige l'opposant à la société CA CONSUMER Cependant, cet appel a été formé par lettre recommandée adressée à la cour. Bien que le greffe lui ait adressé le 13 juin 2019 un courrier expliquant que la représentation par avocat est obligatoire devant la cour et lui ai rappelé les dispositions des articles 901 et suivants du code de procédure civile, Monsieur J... n'a pas répondu. Il convient en conséquence de constater que l'appel, qui n'a pas été formé par ministère d'avocat par déclaration au greffe est irrecevable. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS irrecevable l'appel formé le 11 juin 2019 par Monsieur à l'encontre du jugement rendu le 14 mars 2019 par le tribunal d'instance de Blois et enrôlé sous le numéro 19/2350, DISONS que cette décision sera notifiée à l'appelant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par les soins du secrétariat greffe. ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état. LE PRÉSIDENT, Transmis le :29 Août 2019 à - M. J... JOAO - la société CA CONSUMER

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2019-08-29 | Jurisprudence Berlioz