Cour d'appel, 07 novembre 2023. 21/05430

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2023 (n° / 2023 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05430 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKZY Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 décembre 2018 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 16/24329 APPELANTE S.E.L.A.R.L. JSA, ès qualités, Dont le siège social est situé [Adresse 9] [Localité 16] Représentée par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280, INTIMÉS Monsieur [T] [O] Né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12] ( [Localité 13]) De nationalité française Demeurant CCAS, [Adresse 10] [Localité 17] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/019985 du 26/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12]) Représenté et assistée de Me Karine COHEN de l'AARPI ARKARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P418, S.A.S.U. NACC, venant aux droits d'UCB ENTREPRISS., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 407 917 111, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 12] Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029, Madame [U] [P] Demeurant [Adresse 15] [Localité 18] Madame [S] [H] Demeurant [Adresse 11] [Localité 16] Madame [Z] [W] Demeurant [Adresse 6] [Localité 14] S.A.S. U. UCB ENTREPRISES, élisant domicile chez Maître [L], notaire, situé au [Adresse 3]. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 414 603 712, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 12] S.A.S.U. EDEN POOL, élisant domicile chez Maître [I] et [A], huissiers de Justice, situés au [Adresse 8]. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 444 883 078, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Non constituées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de : Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport, Mme Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Mme Constance LACHEZE, conseillère, Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François Vaissette, avocat général ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE: Par arrêt rendu le 23 février 2021 ( RG 19-12826), la cour d'appel de Paris a jugé recevable le recours en révision formé par la SELARL JSA, en la personne de Maître [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de M.[T] [O] et de Mme [D] [J], à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 20 décembre 2018, rétracté l'arrêt et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 16 juin 2015. M.[O] a formé un pourvoi contre l'arrêt du 23 février 2021. Par trois actes du 2 février 2021, la SELARL JSA (anciennement Gauthier-[X]) en la personne de Maître [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de M.[T] [O] et de Mme [D] [J] a assigné en révision de l'arrêt du 20 décembre 2018 M.[O], la société Nacc venant aux droits d'UCB entreprises et la société UCB entreprises afin de voir rétracter celui-ci. Cette procédure a été enrôlée sous le n°RG 21-05430 et dénoncée au ministère public le 5 février 2021. A la demande du conseil de la SELARL JSA, ès qualités, cette affaire a été fixée pour plaider à l'audience du 17 octobre 2023. Le pourvoi formé par M.[O] à l'encontre de l'arrêt du 23 février 2021 ayant été rejeté, le conseil de la SELARL JSA a par courrier du 11 octobre 2023 demandé à la cour de radier l'instance, le rejet du pourvoi ayant conféré à l'arrêt du 23 février 2021 un caractère définitif. SUR CE, Il ressort du courrier du conseil de la SELARL JSA, en date du 11 octobre 2023, que ce second recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 20 décembre 2018 est devenu sans objet, dès lors que par arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 février 2021 qui avait rétracté l'arrêt du 20 décembre 2018, ce rejet conférant un caractère irrévocable à l'arrêt du 23 février 2021. L'auteur du recours en révision enrôlé sur le n°RG 21-05430 n'entendant pas faire diligence pour poursuivre cette instance, il y a lieu d'en ordonner la radiation. PAR CES MOTIFS, Ordonne la radiation de l'instance n°RG 21-05430, Dit que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, Dit que les dépens seront supportés par la SELARL JSA, ès qualités de liquidateur judiciaire de M.[O]. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT