Cour d'appel, 14 décembre 2023. 23/01624

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE SOCIALE RG N° : N° RG 23/01624 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7LA RÉFÉRENCES : Appel du : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 07 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00110 APPELANTE Société NF PRONETT [Adresse 2] [Adresse 2] INTIME Monsieur [F] [C] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Mme [G] [E], défenseur syndical ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL POUR DÉFAUT DE REPRÉSENTATION N° Nous, Corinne Jacquemin, présidente de chambre, chargée de l'instruction du dossier, assistée de Delphine Grondin, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01624 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7LA, Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 900 et suivants figurant à la section première 'procédure avec représentation obligatoire du code de procédure civile, Vu les articles R 1461-1 ET R1461-2 du code du travail, Au regard de la date de l'appel relevé par Société NF PRONETT, date postérieure au 1er août 2016, les parties se doivent d'être représentées pour tout acte de procédure soit par un défenseur syndical, choisi sur une liste établie par le Préfet de Région, soit par un avocat. Il convient de constater que l'appel relevé le 15 Novembre 2023 par Société NF PRONETT est irrecevable en ce qu'il l'a été par la partie elle-même. La Société NF PRONETT est condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Corinne Jacquemin, présidente de chambre, statuant publiquement en matière prud'homale, par décision assistée de Delphine Grondin, greffière, PRONONÇONS l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du 15 Novembre 2023 de la Société NF PRONETT. Condamne la Société NF PRONETT, prise en la personne de ses représentants légaux, aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 14 Décembre 2023 Le greffier, Delphine Grondin La présidente Corinne Jacquemin copie délivrée le 14 Décembre 2023 à :