Cour Administrative d'Appel de Nancy, 17 septembre 2024. 23NC03415

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I C et Mme H P, M. D et Mme E G, M. J et Mme L M, M. Q et Mme N B, M. R et Mme K C et M. A et Mme O F ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Villers-le-Lac a délivré à la SCI Les Terrasses du Saut du Doubs, anciennement dénommée SCI Vermot Invest France, un permis de construire un immeuble d'habitation de dix-neuf logements. Par un jugement n° 2201387 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. I C et Mme H P, M. D et Mme E G, M. J et Mme L M, M. Q et Mme N B, M. R et Mme K C et M. A et Mme O F, représentés par Me Suissa, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201387 du tribunal administratif de Besançon du 28 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Villers-le-Lac du 10 juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villers-le-Lac une somme de 2 500 euros à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. C et Mme P, M. et Mme G, M. et Mme M, M. et Mme B, M. et Mme C et M. et Mme F, représentés par Me Suissa, déclarent se désister de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, la SCI Les Terrasses du Saut du Doubs et la SCI Les Terrasses de Villers-le-Lac, représentées par Me Bersot, informent la cour qu'elles acceptent le désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. Meisse, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ". 2. Par leur mémoire du 10 septembre 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme P, M. et Mme G, M. et Mme M, M. et Mme B, M. et Mme C et M. et Mme F. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I C, représentant unique en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Villers-le-Lac, à la SCI Les Terrasses du Saut du Doubs et à la SCI Les Terrasses de Villers-le-Lac. Fait à Nancy, le 17 septembre 2024. Le magistrat désigné, + Signé : E. MEISSE La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN