Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-19.101

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : S 22-19.101 Demandeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 50448 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [J] [I], 2°/ Mme [M] [T] épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 18 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [H] [K], 2°/ à Mme [R] [V] épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023