Texte intégral
N° RG 26/06849 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB4R
Nom du ressortissant :
[Y]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Y]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 03 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 03 SEPTEMBRE 2026 à 14h30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [E] [Y]
né le 16 Mai 1990 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1]
Ayant pour conseil Maître LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 2 septembre 2026 à 18 heures 53 procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 2 septembre 2026 à 17 heures 27 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention et ordonné la mise en liberté de M. [E] [Y], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il sort de prison et qu'il s'est déclaré sans domicile fixe, étant précisé qu'il a été condamné pour des violences conjugales et que le tribunal lui a retiré l'autorité parentale sur les enfants mineurs.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 342-12 et R. 342-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [E] [Y] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles L.342-12 et R.342-13 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de Lyon,
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de Lyon,
Disons en conséquence que M. [E] [Y] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
le 4 septembre 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Emmanuelle SCHOLL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment