Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 23/03652

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème chambre civile N° RG 23/03652 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYAS N° Minute : 24/ AFFAIRE : [Z] [E] épouse [L], [J] [L] c/ SMABTP en qualité d’assureur de l’EURL BEFES, S.A. EUROMAF en qualité d’assureur de la SAS BTP CONSULTANTS, S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL LM PLOMBERIE 33, S.A. ALBINGIA en qualité d’assureur RC Promoteur, SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur CNR de la SCCV ARCACHON VILLA ALBERT, Me [P] [W] mandataire judiciaire de la SARL LM PLOMBERIE 33, S.A.R.L. ARTECH, S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL ARTECH, SCCV ARCACHON-VILLA ALBERT, SAS BTP CONSULTANTS, SASU AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION (AFR), EURL BUREAU ETUDES FONDATIONS ET SOUTENEMENT (BEFES), SMABTP en qualité d’assureur de la SAS AFR, S.A.R.L. LM PLOMBERIE 33 MI 24/1122 Madame [S] [C] [Adresse 1] [Localité 2] BORDEAUX, le 17 Octobre 2024 Madame, Vous avez été désignée comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence. Par acte d’huissier du 20 Septembre 2024, la SCCV ARCACHON-VILLA ALBERT, déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée Me [P] [W] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LM PLOMBERIE 33 L’article 169 du code de procédure civile dispose que : “En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”. En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de Me [P] [W] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LM PLOMBERIE 33 afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard. La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties. Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués. LE GREFFIER Copie aux avocats Copie au Service des Expertises pour information PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.