Cour d'appel, 16 septembre 2024. 24/00158

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Septembre 2024 N° 2024/352 Rôle N° RG 24/00158 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2NA Société STRUCTURES STEEL L.E.S.A. C/ S.A.S.U. APH (AGENCEMENT POUR L'HABITAT) S.C.P. BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Victor BONAN Me Jean-michel OLLIER Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 22 Mars 2024. DEMANDERESSE Société STRUCTURES STEEL L.E.S.A., demeurant [Adresse 3], PORTUGAL représentée par Me Paul-Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA de la MDO AVOCATS SAS avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES S.A.S.U. APH (AGENCEMENT POUR L'HABITAT), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Michel OLLIER de l'AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.P. BR ASSOCIES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Michel OLLIER de l'AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 08 Juillet 2024 en audience publique devant Valérie GERARD, Président de chambre, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2024. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2024. Signée par Valérie GERARD, Président de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 30 novembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a condamné la société de droit portugais Lesa Steel Structures - Industria Metal : - à payer à la SASU APH la somme de 110 250,44 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - à payer à la SASU APH la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, - à supporter les dépens. Le jugement a rappelé qu'il était assorti de l'exécution provisoire de droit. La société Lesa Steel Structures a interjeté appel par déclaration du 28 avril 2022 Par acte du 22 mars 2024, la société Lesa Steel Structures a fait assigner la SCP BR et associés, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU PAH, désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de de Salon de Provence du 8 juin 2023, en référé devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement. Elle fait valoir qu'elle n'a pu comparaitre en première instance n'ayant pas été touchée par la citation et qu'elle dispose d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision attaquée en ce que le tribunal de commerce ne pouvait la condamner à restituer l'intégralité des sommes versées au titre du marché alors qu'elle a livré une partie de la commande et que le contrat de sous-traitance encourt la nullité. Elle ajoute qu'il existe un risque que l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives en raison de sa situation financière puisqu'elle ne dégage qu'un faible bénéfice et que l'exécution conduirait à l'ouverture d'une procédure collective à son bénéfice. À titre subsidiaire, elle sollicite la consignation des sommes auxquelles elle a été condamnée. Par conclusions notifiées le 29 mai 2024, auxquelles il est expressément renvoyé, la SCP BR et associés, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU APH fait observer que faute pour la demanderesse d'avoir présenté des observations sur l'exécution provisoire en première instance, elle doit, pour être recevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance, ce qu'elle ne fait pas. À titre subsidiaire, si la demande était jugée recevable, il n'est pas démontré l'existence de conséquences manifestement excessives tenant à la situation financière de la demanderesse ou à celle de la SASU PAH, et le moyen de réformation ou d'annulation invoqué n'est pas sérieux dès lors que même si le contrat était annulé, la société Steel devrait rembourser les sommes versées. Elle réclame la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. La société de droit portugais Lesa Steel Structures n'ayant pas comparu en première instance, la condition de recevabilité relative à l'existence d'observation formulées devant le premier juge ne peut s'appliquer. En l'espèce la société de droit portugais Lesa Steel Structures doit seulement démontrer la réunion des deux conditions cumulatives de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée et du risque de conséquences manifestement excessives. Sur ce dernier point, si la demanderesse se borne à évoquer des difficultés financières sans produire aucune pièce à l'appui de ses affirmations, elle invoque à juste titre le risque de non remboursement des sommes versées en l'état de la liquidation judiciaire de la société APH, puisque créancier chirographaire, la SASU Lesa Steel Structures viendrait en concurrence avec les autres créanciers et ne pourrait être assurée de recouvrer les sommes compte tenu des règles d'ordre public régissant le règlement des créanciers par le liquidateur judicaire. Il convient dans ces conditions, comme sollicité à titre subsidiaire, d'ordonner la consignation des sommes dues par la société Lesa Steel Structures auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La société Lesa Steel Structures est condamnée aux dépens du référé et à payer à la SCP BR et associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU APH, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire. Déclarons recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société de droit portugais Lesa Steel Structures, Autorisons la société de droit portugais Lesa Steel Structures à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 110 250,44 euros en principal, et ce, dans le délai d'un mois du prononcé de la présente décision ; Condamnons la société de droit portugais Lesa Steel Structures aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons la société de droit portugais Lesa Steel Structures à payer à la SCP BR et associés, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU APH, la somme de 1 500 euros. LE GREFFIIER LA PRESIDENTE