Cour d'appel, 27 mars 2025. 25/00346

27/03/2025 N° RG 25/00346 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZKU Décision déférée - 05 Décembre 2024 - Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN -11-24-0207 [S] [X] C/ S.A. [Adresse 4] [F] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°51 *** Le vingt sept Mars deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 2] INTIMEES S.A. CARREFOUR BANQUE, demeurant [Adresse 1] Madame [F] [W], demeurant [Adresse 3] ***** Exposé du litige : Vu le jugement du tribunal de proximité de Castelsarrasin en date du 05 décembre 2024 ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [S] [X], par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 31 janvier 2025. Vu le courrier de la présidente de chambre en date du 10 février 2025 indiquant à Monsieur [S] [X] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile. Monsieur [S] [X] n'a pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours. Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe. Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office. La déclaration d'appel faite par lettre recommandée avec accusé de réception par Monsieur [S] [X], sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités. Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour. PAR CES MOTIFS : Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [S] [X] en date du 31 janvier 2025. Laissons les dépens à la charge de Monsieur [S] [X] Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .