Texte intégral
[…]
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
Composition du Tribunal lors des débats :
Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de Chambre, Messieurs Jean-Christophe LELEU & Philippe THUILLIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 08 janvier 2026 par Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
2024022869 – ENTRE - La société SALOLA, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Thomas DESCHRYVER, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maîtres David MORTIER et Jérémie COURTOIS, avocats à LilleЕТ
La société QUINCAILLERIE SETIN, [Adresse 2] [Adresse 2],
La société TRENOIS DECAMPS, [Adresse 3],
La société LTS, [Adresse 3], défenderesses comparant par Maître Jean-Marc TCHERNONOG, avocat [Adresse 4] à [Localité 1] et par Maître Jérôme LEROUX, avocat [Adresse 5] à [Localité 2], ayant pour postulant Maître Christian HANUS, avocat à Lille.
FAITS
La société SALOLA commercialise des produits et matériaux destinés aux bâtiments permettant d'assurer l'étanchéité à l'air. La société SALOLA acquiert de tels produits en marque blanche auprès de fabricants grossistes, puis les commercialise sous sa propre marque. Elle propose des protections innovantes qui respectent les réglementations thermiques.
Les sociétés TRENOIS DECAMPS et QUINCAILLERIE SETIN sont deux entreprises familiales et indépendantes, ayant pour activité principale le commerce de gros de produits de quincaillerie et fournitures industrielles, à destination des professionnels essentiellement.
Les sociétés TRENOIS DECAMPS et QUINCAILLERIE SETIN commercialisent leurs produits directement, via leurs sites internet et principalement par l'intermédiaire de leurs représentants commerciaux et de leurs agences.
Les sociétés TRENOIS DECAMPS et QUINCAILLERIE SETIN sont adhérentes d'un groupement dit LTS (ci-après le « Groupement LTS » ou « LTS »), créé en janvier 2021, du nom des trois sociétés indépendantes le composant : LEGALLAIS, TRENOIS DECAMPS et QUINCAILLERIE SETIN.
Le Groupement LTS est né de la volonté des sociétés LEGALLAIS, TRENOIS DECAMPS et QUINCAILLERIE SETIN de développer des synergies et mettre à profit leurs expériences respectives, dans la perspective de rationaliser certains coûts et, notamment, de regrouper une
partie de leurs achats afin d'accroître leur force de négociation avec les fournisseurs leaders du marché. Le Groupement LTS référence ainsi plus de 160 partenaires.
La société SALOLA était un fournisseur non exclusif des sociétés membres du Groupement. Les sociétés du Groupement LTS distribuent chacune des milliers de références produits, provenant de plusieurs centaines de fournisseurs différents. La société SALOLA fut le fournisseur non exclusif des sociétés TRENOIS DECAMPS et QUINCAILLERIE SETIN pendant plusieurs années :
* entre 2013 et 2022, soit neuf ans pour la société TRENOIS DECAMPS ;
* entre 2014 et 2022, soit huit ans pour la société QUINCAILLERIE SETIN.
Jusqu'en 2021, les relations commerciales avaient lieu directement entre les sociétés SALOLA et TRENOIS DECAMPS d'une part, et entre les sociétés SALOLA et QUINCAILLERIE SETIN d'autre part.
En 2021, les sociétés LEGALLAIS, TRENOIS DECAMPS et QUINCAILLERIE SETIN ont, par l'intermédiaire du Groupement LTS, conclu une convention annuelle, laquelle a pour objet de fixer les plans d'affaires négociés entre elles et la société SALOLA et de définir les services proposés par LTS à cette dernière, ainsi que la rémunération correspondante.
Une nouvelle Convention annuelle a été conclue pour l'année 2022.
Les relations entre les parties sont donc celles qui lient classiquement un distributeur à l'un de ses fournisseurs non-exclusifs.
Alors que la société SALOLA avait annoncé l'augmentation importante des prix à venir, (21%) confirmée par un courrier du 21 juin 2022, les sociétés QUINCAILLERIE SETIN et TRENOIS DECAMPS ont décidé de mettre un terme à la relation commerciale qui les liait à la société SALOLA.
C'est ainsi que les sociétés QUINCAILLERIE SETIN et TRENOIS DECAMPS ont, le 20 juin 2022, notifié à la société SALOLA la fin du contrat et de la relation d'affaires en cours, en octroyant un préavis de six mois courant jusqu'au 31 décembre 2022.
Les sociétés QUINCAILLERIE SETIN et TRENOIS DECAMPS ont continué à s'approvisionner auprès de la société SALOLA durant les six mois de préavis.
La société LEGALLAIS poursuit quant à elle la relation d'affaires avec ce fournisseur.
Il semblerait que la société SALOLA n'a pas tenu ses engagements contractuels à l'issue de l'année 2022. Elle n'aurait jamais procédé au paiement des sommes qu'elle doit aux défenderesses en vertu de la Convention annuelle, à savoir d'une part les ristournes dues sur la base du chiffre d'affaires réalisé (et ce alors que le palier de chiffre d'affaires prévu à la Convention annuelle a été atteint) et d'autre part, au paiement de la rémunération due en contrepartie des services réalisés afin de favoriser la relation commerciale.
Dans ces conditions, le Groupement LTS adressait une mise en demeure à la société SALOLA le 17 octobre 2023, sollicitant le paiement des sommes qui lui sont dues.
La société SALOLA répondait, par l'intermédiaire de ses conseils, par une fin de non-recevoir le 23/11/2023 (justifiée par le déréférencement intervenu) et remettait en question l'existence des services visant à favoriser la relation commerciale pour l'année 2021.
Dans le même temps, la société SALOLA entamait une démarche procédurale importante et complexe à l'encontre de :
* Monsieur [R] et la société MABACLE ;
* la société TRENOIS DECAMPS ;
* la société QUINCAILLERIE SETIN ;
* la société NUUK ;
Entre juillet 2022 et mars 2025 et auprès d'instances aussi diverses que les Tribunaux judiciaires, Tribunaux de commerce (LILLE METROPOLE, VALENCIENNES, PARIS, DUNKERQUE, EVREUX), Cours d'appel et même la Cour de cassation.
En résumé, selon la société SALOLA, la rupture brutale des relations commerciales par les sociétés TRENOIS DECAMPS et QUINCAILLERIE SETIN s'inscrit dans un contexte de pratiques commerciales déloyales opérées par les différents acteurs susmentionnés.
Certaines procédures sont encore pendantes et notamment celle devant le Tribunal judiciaire de Lille.
PROCÉDURE
Par exploits respectivement en date des 14 et 15 novembre 2024, la société SALOLA a fait délivrer assignation devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE aux sociétés TRENOIS DECAMPS, LTS et QUINCAILLERIE SETIN.
Dans ses conclusions en réponse n°2, la société SALOLA demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles L441-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence,
* Constater l'existence de relations commerciales établies entre la société SALOLA et les sociétés TRENOIS et SETIN
* Constater que le préavis de 6 mois laissé par les sociétés TRENOIS et SETIN à la société SALOLA pour rompre les relations commerciales est insuffisant
* Juger brutale la rupture des relations commerciales établies par les sociétés TRENOIS et SETIN
* Juger qu'un préavis de 12 mois aurait dû être accordé à SALOLA par les sociétés TRENOIS et SETIN
* Constater que le préavis de 6 mois laissé par les sociétés TRENOIS et SETIN n'a pas été exécuté aux conditions antérieures
En conséquence :
A titre principal :
* Condamner la société TRENOIS à verser à la société SALOLA la somme de 144.986,96 € correspondant à la perte de marge brute sur 12 mois déduction faite de la marge effectivement réalisée du ler juillet 2022 au 31 décembre 2022
* Condamner la société SETIN à verser à la société SALOLA la somme de 226.570,55 € correspondant à la perte de marge brute sur 12 mois déduction faite de la marge effectivement réalisée du ler juillet 2022 au 31 décembre 2022
A titre subsidiaire :
* Condamner la société TRENOIS à verser à la société SALOLA la somme de 102.651,59 €, correspondant à la perte de marge sur coûts variables sur 12 mois, déduction faite de la marge effectivement réalisée du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022
* Condamner la société SETIN à verser à la société SALOLA la somme de 148.223,48 €, correspondant à la perte de marge sur coûts variables sur 12 mois, déduction faite de la marge effectivement réalisée du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022
Par ailleurs :
* Constater, au titre de la convention 2021, la perception par la société LTS d'avantages ne correspondant à aucune contrepartie
* Constater au titre de la convention 2022, la tentative de perception par la société LTS d'avantages ne correspondant à aucune contrepartie
En conséquence :
* Condamner la société LTS à verser à la société SALOLA la somme de 61.011,02 € au titre du remboursement du prix des services ne correspondant à aucune contrepartie (convention 2021) -Condamner la société LTS à verser à la société SALOLA la somme de 11.573,18 € à titre de dommages et intérêts, pour tentative de perception d'un avantage ne correspondant à aucune contrepartie (convention 2022)
En toute état de cause :
* Débouter les sociétés TRENOIS, SETIN et LTS de l'ensemble de leurs demandes, fins, et conclusions
* Condamner les sociétés TRENOIS, SETIN et LTS à verser à la société SALOLA la somme de 25.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance.
Dans leurs conclusions en réplique n°3, les sociétés QUINCAILLERIE SETIN, TRENOIS DECAMPS et LTS demandent au Tribunal de :
Vu les pièces versées par la Demanderesse et QUINCAILLERIE SETIN, TRENOIS DECAMPS et LTS, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, 1103, 1217 et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence,
Sur les demandes fondées sur la prétendue rupture brutale des relations commerciales établies
A titre principal
* CONSTATER que le préavis octroyé par les sociétés QUINCAILLERIE SETIN et TRENOIS DECAMPS à la société SALOLA est suffisant au regard des caractéristiques de la relation commerciale et conforme aux usages commerciaux
* CONSTATER qu'aucune faute imputable aux sociétés QUINCAILLERIE SETIN et TRENOIS DECAMPS n'est caractérisée pendant la période de préavis octroyé à la société SALOLA
* CONSTATER que la société SALOLA ne démontre ni la réalité ni l'étendue du préjudice qu'elle prétend avoir subi au titre de la prétendue rupture brutale de la relation commerciale qu'elle entretenait avec les sociétés QUINCAILLERIE SETIN et TRENOIS DECAMPS
En conséquence,
* DEBOUTER la société SALOLA de toutes ses demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire,
* CONSTATER que la société SALOLA ne démontre pas le montant du préjudice allégué, lequel est en tout état de cause exorbitant eu égard aux principes posés par la jurisprudence en la matière
En conséquence,
* LIMITER le montant du préjudice qui serait par extraordinaire alloué à la société SALOLA compte-tenu, d'une part, de la nécessité de déterminer le préjudice à partir d'un taux de marge sur coûts variables et, d'autre part, de la réduction de la période de préavis prise en compte par la société SALOLA pour les besoins de sa demande indemnitaire
Sur les demandes fondées sur la tentative d'obtention d'avantages sans contrepartie :
* CONSTATER que la société SALOLA ne rapporte pas la preuve de la moindre tentative de soumission à un avantage sans contrepartie
* CONSTATER que les services prévus par les conventions annuelles pour 2021 et 2022 ont été effectivement rendus par la société LTS et ses adhérentes à la société SALOLA
En conséquence :
* DEBOUTER la société SALOLA de toutes ses demandes, fins et conclusions
A titre reconventionnel,
* CONSTATER la défaillance de SALOLA au titre des obligations contractuelles auxquelles elle était tenue à l'égard des Défenderesses au titre de la convention annuelle -CONSTATER le caractère abusif de la procédure intentée par la société SALOLA à l'encontre de QUINCAILLERIE SETIN, TRENOIS DECAMPS et LTS
En conséquence :
* CONDAMNER SALOLA à payer aux Défenderesses la somme de 115.731,84 euros hors taxes, assortie des intérêts au jour où le Tribunal statuera -CONDAMNER la société SALOLA à payer aux Défenderesses la somme de 100.000 euros sur le fondement de la procédure abusive
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société SALOLA à payer aux Défenderesses la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à parfaire en considération de l'ensemble des frais exposés par la société QUINCAILLERIE SETIN, TRENOIS DECAMPS et LTS à l'issue de la présente procédure
* CONDAMNER la société SALOLA aux entiers dépens avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 CPC
-ÉCARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans la seule hypothèse où la responsabilité des Défenderesses serait engagée.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10/12/2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de cinq remises. Elle a été plaidée à l'audience du 09/10/2025.
Lors de l'audience, les sociétés QUINCAILLERIE SETIN, TRENOIS DECAMPS et LTS ont demandé un ultime renvoi afin de répondre aux dernières conclusions et aux dernières pièces de la société SALOLA. Il s'est avéré que la mauvaise coordination entre les avocats plaidant et postulant des défenderesses est à l'origine de cette demande.
Après un court débat entre le Tribunal et les parties, il a été convenu que :
* Les parties plaident ce jour "in limine litis" sur le sursis à statuer
* Puis un calendrier de procédure a été établi pour échanger et plaider sur le fond dans l'hypothèse où un sursis à statuer ne serait pas accordé ; le délibéré sur le sursis à statuer est fixé au 23/10/2025 et la fixation à plaider sur le fond est arrêtée au 27/11/2025 ; les parties ayant chacune un délai de 15 jours pour échanger entre elles.
Par jugement en date du 23/10/2025, le Tribunal a :
* Débouté les sociétés TRENOIS DECAMPS, QUINCAILLERIE SETIN et LTS de leur demande au titre du sursis à statuer ;
* Renvoyé l'affaire pour être plaidée sur le fond à l'audience du 27 novembre 2025 à 10
H 30, avec un calendrier de procédure à savoir : conclusions des défenderesses pour le 6 novembre 2025 et conclusions de la demanderesse pour le 20 novembre 2025 ;
* Réservé les indemnités, frais et dépens de la présente instance.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 27/11/2025 et mise en délibéré au 08/01/2026 par mise à disposition au Greffe. Afin de faire valoir les réalisations avec les fournisseurs classiques de sous toiture durant le second semestre, une note en délibéré a été autorisée sous quinzaine pour les défenderesses.
La note en délibéré a effectivement été reçue le 15 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la société SALOLA
Sur le fond, elle soutient que la rupture est brutale dans la mesure où la relation est ancienne et que rien ne laissait présager la fin des relations. Par ailleurs, après l'annonce de la fin des relations au terme d'un préavis de 6 mois, les conditions de réalisation de ce préavis étaient entachées d'une baisse sensible des achats des sociétés TRENOIS DECAMPS et
QUINCAILLERIE SETIN. Par ailleurs, elle conteste la réalisation des services correspondant aux rémunérations prévues dans la convention annuelle entre les parties.
* Pour les sociétés TRENOIS DECAMPS, QUINCAILLERIE SETIN et LTS
Sur le fond,
La rupture n'est pas abusive dans la mesure où les différends tarifaires et commerciaux entre les parties se sont développés durant le premier semestre 2022, aboutissant à la décision de mettre fin à la relation commerciale en fin 2022, octroyant ainsi un préavis de 6 mois à la société SALOLA. Ce délai est parfaitement conforme aux usages compte tenu de la relation entre les parties ; la prétention de la société SALOLA d'un préavis de 12 mois est disproportionné au regard de l'ancienneté des relations commerciales du degré de dépendance de la société SALOLA et de ses prétendus investissements.
Par ailleurs, la société LTS a pleinement rempli ses engagements ayant trait au contrat annuel entre les parties et les sommes payées ou dues sont certaines et exigibles.
Enfin, les défenderesses font une demande au titre de la procédure abusive.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leur dossier,
* Sur le caractère brutal de la rupture des relations commerciales et sur le délai de préavis
Le Tribunal relève que les parties ne contestent pas le caractère établi des relations commerciales ; l'historique des chiffres d'affaires, les pièces produites l'attestent.
En Droit,
L'article L.442-1 II du Code de commerce dispose que : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties."
En l'espèce,
Le Tribunal relève que :
* Le préavis a été notifié par écrit et qu'il portait sur une durée de 6 mois ;
* La relation d'affaires date de 8 ou 9 ans selon l'enseigne ;
* Le volume d'affaires s'est poursuivi durant la période de préavis en enregistrant une réalisation plus faible de l'ordre de 60 à 70% par rapport à un chiffre théorique estimé par la société SALOLA. Au regard du chiffre théorique calculé comme une projection linéaire des chiffres d'affaires mensuels, ces pourcentages n'apparaissent pas comme traduisant une volonté délibérée de ne pas respecter le préavis ;
* Lors de l'audience, le Tribunal a posé des questions aux parties sur les spécificités des produits "SALOLA" par rapport aux fournisseurs classiques de sous toiture (DOERKEN, UBINCK,…). Il en ressort que la société SALOLA distribue sous marque propre des produits provenant des pays de l'Est vendu en marque blanche, son investissement est donc limité par rapport aux industriels ;
* La société SALOLA ne bénéficie pas de contrat d'exclusivité avec les sociétés QUINCAILLERIE SETIN et TRENOIS DECAMPS ; le Tribunal a d'ailleurs demandé dans une note en délibéré les réalisations avec les fournisseurs classiques de sous toiture durant le second semestre ;
* La pratique tarifaire de la société SALOLA à l'égard de ses distributeurs paraît brutale dans l'application des hausses avec effet rétroactif pour les commandes déjà enregistrées ;
* Enfin, le degré de dépendance de la société SALOLA n'est pas excessif ;
* Sans examiner les autres raisons qui ont sans aucun doute détérioré le climat d'affaires durant le premier semestre, les faits mentionnés dans les conclusions des parties éclairent la prévisibilité de la fin des relations d'affaires entre les parties.
De tout ce que dessus, le Tribunal dit que le préavis notifié par écrit de 6 mois est raisonnable compte tenu de la durée de la relation commerciale et que le préavis a été effectué en respectant les conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
En conséquence, le Tribunal déboute la société SALOLA de sa demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale ainsi que de ses demandes indemnitaires à ce titre.
* Sur la perception d'avantages sans contrepartie
En droit,
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ainsi, une partie qui s'est engagée à payer une somme en contrepartie d'un service doit exécuter le paiement. Néanmoins, si la somme ne correspond à aucune contrepartie, cette dernière peut invoquer les dispositions de l'article L.442-1 du Code de commerce qui sanctionne l'obtention ou la tentative d'obtention d'un avantage ne correspondant à aucune contrepartie.
Pour caractériser une telle pratique, le demandeur doit rapporter la preuve que les services n'ont pas de réalité, soit parce qu'ils n'ont pas été effectivement rendus, soit parce qu'ils sont manifestement disproportionnés.
En l'espèce,
Sur la convention de 2021
Le Tribunal relève que la société SALOLA ne remet en cause que l'annexe 2 de la convention, elle ne remet pas en cause la remise pour réalisation de chiffre d'affaires rémunérée selon des seuils d'atteinte d'objectifs.
Conformément à l'annexe 2 de la convention annuelle 2021 : « Les prestations réalisées par le groupement LTS au profit du FOURNISSEUR sont les suivantes :
1. Service de référencement :
Les services de référencements sont destinés à favoriser le FOURNISSEUR auprès des associés de la société LTS de ses confrères par les moyens suivants :
* Le référencement sur le site Internet LTS des FOURNISSEURS intégrant les services suivants : mise en place d'une liste faisant référence sur les fournisseurs référencés par le groupement pour ses adhérents, mise en place d'une liaison entre le site Internet du groupement et celui du fournisseur visant à favoriser un référencement naturel SEO de qualité par les navigateurs Internet.
* LTS s'engage à mettre en place une priorité auprès de ses associés pour l'achat auprès des fournisseurs référencés ceci constituant un réel droit de priorité pour le Fournisseur. LTS organisera des réunions avec le fournisseur pour le suivi de la relation. En contrepartie de cette prestation le Fournisseur versera à LTS la rémunération suivante :
1% du CA net HT réalisé au cours de la période de référence.
2. Service de valorisation des FOURNISSEURS auprès de ses associées
Moyens suivants :
* LTS entretiendra des relations de proximité avec les fournisseurs référencés notamment en réalisant un suivi des performances (recueil mensuel des chiffres et d'achats aux adhérents) et le positionnement des objectifs commerciaux
* LTS fera périodiquement parvenir de façon privilégiée sous forme de « Newsletter » les informations afférentes aux adhérents : annonce d'ouverture de points de ventes, de recrutement commercial, de résultats importants, etc.
* LTS transmettra des contacts notamment commerciaux au FOURNISSEUR visant à favoriser des relations commerciales de terrain, des échanges ou la mise en place de tournées accompagnées en clientèle
* LTS s'engage à ce que ses adhérents favorisent le FOURNISSEUR référencé pour dispenser des présentations « produits » aux équipes commerciales des associés ou toutes opérations visant à favoriser le développement de la relation entre le fournisseur et les adhérents (participation à des journées techniques, etc.).
En contrepartie de cette prestation, le Fournisseur versera à LTS la rémunération suivante : 1 % du CA net HT réalisé au cours de la période de référence. »
Les parties présentent chacune des éléments et des pièces mettant en avant soit le peu de consistance des contreparties (SALOLA), soit la matérialité du référencement et des actions communes en vue de développer le courant d'affaires (LTS) ; le Tribunal relève que :
* Ce genre de convention est de pratique courante entre fournisseur et distributeur ;
* La rémunération reste modeste (2%) au regard des chiffres réalisés, quand bien même la matérialité des contreparties est difficilement évaluable ;
* Le règlement de cette convention 2021 s'est fait sans aucune difficulté ni réclamation.
Le Tribunal constate que pour la convention de 2021, la société SALOLA ne rapporte pas la preuve d'une tentative de soumission à un avantage sans contrepartie. Il la déboute de sa demande à ce titre.
Sur la convention de 2022 et sur la demande reconventionnelle de la société LTS
La Convention annuelle pour 2022 prévoit d'une part le paiement d'une ristourne de fin d'année en considération de la réalisation du chiffre d'affaires et d'une somme en contrepartie de l'exécution de services par la société LTS au bénéfice de la société SALOLA.
* D'une part, des ristournes de fin d'année conditionnelles (2.75 %);
* D'autre part, des autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale (3 %).
La société SALOLA soutient que la rupture des relations commerciales emporte également la rupture de la convention.
La société LTS soutient que le seuil d'atteinte de chiffre d'affaires est réalisé et que les prestations destinées à favoriser le développement de la relation commerciale sont attestées par les pièces étayant son raisonnement.
La lecture attentive de la convention met en évidence que ladite convention a pour objectif pour LTS "de construire une relation durable avec ses fournisseurs en accroissant au mieux les ventes de produits auprès des clients de ses associés". Par ailleurs, la société LTS souligne l'importance de créer voire de renforcer la relation de confiance entre les parties.
Factuellement en 2022, la société LTS n'a pu empêcher 2 sur 3 de ses adhérents de rompre leur relation commerciale avec la société SALOLA comme mentionné ci-dessus. Force est de constater que l'intention des parties ne s'est pas concrétisée en 2022, et qu'il est déloyal de réclamer l'exécution de la convention dans ce contexte.
En conséquence, le Tribunal dit qu'il n'y a lieu d'appliquer la convention annuelle 2022 et déboute la société LTS de sa demande à titre reconventionnelle.
* Sur le caractère abusif de la procédure intentée par la société SALOLA
Les défenderesses sollicitent des dommages et intérêts sur le fondement de la procédure abusive.
Les défenderesses soutiennent que le caractère abusif de cette procédure résulte du caractère exorbitant des demandes pécuniaires formulées par la société SALOLA lesquelles viennent s'ajouter aux demandes formulées dans le cadre des autres procédures en cours et elles chiffrent les dommages et intérêts à 100.000 €.
De jurisprudence constante, pour reconnaître une faute sur le fondement de la procédure abusive, doivent être caractérisées des circonstances particulières permettant de considérer que la faute reprochée est de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice.
A ce stade, le Tribunal observe que les demandes, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, pour insuffisance de délai de préavis, ne sont pas exorbitantes dans le cadre de cette procédure. De plus, le quantum n'est étayé par aucun raisonnement le justifiant.
En conséquence, le Tribunal déboute les défenderesses de leur demande formulée à ce titre.
* Sur les autres demandes
Succombant principalement en la présente instance, la société SALOLA est condamnée à payer aux défenderesses la somme arbitrée à 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Le Tribunal dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DIT que le préavis notifié par écrit de 6 mois est raisonnable compte tenu de la durée de la relation commerciale et que le préavis a été effectué en respectant les conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties
DÉBOUTE la société SALOLA de sa demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale ainsi que de ses demandes indemnitaires à ce titre
CONSTATE que, pour la convention de 2021, la société SALOLA ne rapporte pas la preuve d'une tentative de soumission à un avantage sans contrepartie
DÉBOUTE la société SALOLA de sa demande de remboursement
DÉBOUTE les sociétés QUINCAILLERIE SETIN, TRENOIS DECAMPS et LTS de leur demande au titre de la convention de 2022
DÉBOUTE les sociétés QUINCAILLERIE SETIN, TRENOIS DECAMPS et LTS de leur demande au titre de la procédure abusive
CONDAMNE la société SALOLA à payer aux sociétés QUINCAILLERIE SETIN, TRENOIS DECAMPS et LTS la somme arbitrée à 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE la société SALOLA aux entiers dépens, liquidés à la somme de 199.73 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Patrick DUQUESNE.