Cour d'appel, 03 mars 2026. 25/07592

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/07592 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTH7 Ordonnance n°39/2026 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Mars 2026 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/07592 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTH7 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [K] [M] né le 17 Octobre 1962 à [Localité 2] -ALGÉRIE [Adresse 1], [Localité 3] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier E000E8T8 Madame [G] [J] [L] [M] née le 16 Septembre 1970 à [Localité 4] - ALGÉRIE [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier E000E8T8 APPELANTS ET Société [Localité 6] COOP HABITAT Société Coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme et capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°552 141 558, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège. Venant aux droits de l'OPH de [Localité 6] suivant délibération du conseil d'administration n°2020.0923-05 du 23 septembre 2020 [Adresse 3] [Localité 3] INTIMEE Vu l'appel relevé par Monsieur [K] [M], Madame [G] [J] [L] [M] de la décision rendue le 18 Septembre 2025 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX dans l'instance l'opposant à Société [Localité 6] COOP HABITAT, intimée non constituée, Attendu que Monsieur [K] [M], Madame [G] [J] [L] [M] ont signifié le 19 février 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [K] [M], Madame [G] [J] [L] [M] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [K] [M], Madame [G] [J] [L] [M] de leur désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [K] [M], Madame [G] [J] [L] [M]. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 03 Mars 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le