Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 23/06560

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies délivrées le : à Me BENHAMOU Me PLACAIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/06560 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVNK N° MINUTE : Assignation du : 21 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Juin 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB196 DEFENDERESSE S.A. GENERALI VIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Yann PLAÇAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0348 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 21 avril 2023, Madame [Y] [Z] a fait assigner la SA Generali Vie et, aux termes de cet acte introductif d'instance, demande à ce tribunal, au visa de la loi n°2019-486 du 22/05/2019, et notamment l'article 72, des articles 125-OA modifié du code général des impôts, 1103,1104,1193,1194 du code civil, de : " Condamner, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la société GENERALI, à mettre en application le contrat PLATINIUM, régularisé le 03/05/2022 par Madame [Z], sur les bases suivantes : Gestion Pilotée 100% unités de compte " profil modéré " à hauteur de 60%, soit pour 143724,43€ Gestion Libre fonds Euros à hauteur de 40%, soit 71862,22€ SG GF [X] FR 0013528932 et 23954,07€ GF INFRASTRUCTURES DURABLES. Condamner la société GENERALI à payer à madame [Z] une somme de 13090€, sauf à parfaire, en réparation du préjudice subi lié à l'absence d'exécution par la société GENERALI de son obligation contractuelle, en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil. Condamner la société GENERALI à payer à Madame [Z] une somme de 6000€, au titre de la résistance abusive, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil. Condamner la société GENERALI à payer à madame [Z] une somme de 5000€, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dire que, en application de l'article 514 de procédure civile la décision à intervenir est, de droit, exécutoire à titre provisoire, nonobstant appel. Condamner en outre le défendeur aux entiers dépens. " MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 18 avril 2025, Madame [Z] a déclaré se désister de son instance et de son action. Par écritures signifiées le 7 mai 2025, la SA Generali Vie a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Madame [Z], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais qu'elle a personnellement exposés. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : -DECLARONS parfait le désistement de Madame [Y] [Z], de l'action engagée à l'encontre de la SA Generali Vie, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°23/06560 ; -DECLARONS que conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais qu'elle a personnellement exposés. Faite et rendue à [Localité 5] le 27 Juin 2025 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT