Tribunal Administratif de Marseille, 06 février 2024. 2400738

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, la société SOLEAM, représentée par Me Tixier, demande au juge des référés de nommer un expert avec mission de décrire et examiner, les parties intérieures et extérieures des parties communes et privatives des parcelles cadastrées qui pourraient être impactées par les travaux de réhabilitation de l'immeuble situé 14 rue Francis de Pressensé à Marseille (13001). Une telle mesure apparait utile pour les parcelles cadastrées suivantes : - la parcelle cadastrée section A n° 165, située 12 rue Francis de Pressensé, appartenant à M. H J, M. C F, la société Césane, M. B K, Mme N K, Mme D G, la société Marseille Habitat, Mme A I, géré par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 12 rue Francis de Pressensé ; - la parcelle cadastrée section A n° 161, située 16 rue Francis de Pressensé, appartenant à la société Pressensé. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme E, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ". 2.La société Soleam indique que la présence d'immeubles à proximité du chantier de de réhabilitation qu'elle envisage d'entreprendre, nécessite la désignation d'un expert chargé de constater, avant le début des travaux, l'état du bâti et ouvrages des propriétés sises sur les parcelles environnantes. Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. L M, exerçant 92 rue Saint H à Marseille (13006), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante : 1°) de se rendre sur place, entendre toutes les parties concernées et prendre connaissance de tous documents utiles à son information ; visiter les parcelles cadastrées suivantes : - la parcelle cadastrée section A n° 165, située 12 rue Francis de Pressensé, appartenant à M. H J, M. C F, la société Césane, M. B K, Mme N K, Mme D G, la société Marseille Habitat, Mme A I, géré par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 12 rue Francis de Pressensé ; - la parcelle cadastrée section A n° 161, située 16 rue Francis de Pressensé, appartenant à la société Pressensé. 2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission et notamment le projet d'aménagement. 3°) établir, avant commencement des travaux, un état descriptif et qualitatifs précis de ces immeubles, intérieurs et extérieurs, des parties communes et privatives, et dire si ces derniers présentent des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur état de vétusté ou consécutifs à la nature du sous-sol dans lesquels ils sont implantés. 4°) faire toutes autres constatations nécessaires. Article 2 : L'expert avertira la Soleam, les propriétaires des parcelles cadastrées et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 12 rue Francis de Pressensé, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er de la présente ordonnance. Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans un délai d'un mois qui suivent sa nomination. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie aux parties. Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la Soleam et à l'expert. La Soleam procédera à la notification de l'ordonnance à M. H J, M. C F, la société Césane, M. B K, Mme N K, Mme D G, la société Marseille Habitat, Mme A I, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 12 rue Francis de Pressensé, et à la société Pressensé. Fait à Marseille, le 6 février 2023. La juge des référés, signé M. E La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, La greffière