Tribunal judiciaire, 25 décembre 2024. 24/05767

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/2005 Appel des causes le 25 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05767 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CNV Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [J] [U], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [M] [F] de nationalité Roumaine né le 10 Juin 1994 à [Localité 1] (ROUMANIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 12 juillet 2023 par M. LE PREFET DE LA SARTHE, qui lui a été notifié le 13 juillet 2023 à 10h05 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 20 décembre 2024 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 20 décembre 2024 à 12h07 Vu la requête de Monsieur [M] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 20 Décembre 2024 à 17h56 ; Par requête du 23 Décembre 2024 reçue au greffe à 16h05, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. En 2023, j’ai été incarcéré et j’ai eu une OQTF. La juge m’avait libéré. Je suis en France depuis tout petit, depuis 23-24 ans c’est pour ça que les roumains ne me reconnaissent pas. Mes enfants sont nés en France. Toute ma famille est ici. Je vis chez mon cousin. J’ai transmis une attestation d’hébergement. J’ai donné l’adresse à la police. Me Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : je ne soutiens pas le recours et je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée et de constater que le recours déposé n’est pas soutenu. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/05768 CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [M] [F] n’est pas soutenu AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [M] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 19 janvier 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h15 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05767 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CNV Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,