Cour de cassation, 06 juillet 2016. 15-18.742

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° H 15-18.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 721 F-P+B rendu le 22 juin 2016 par la Cour de cassation, première chambre civile, dans l'affaire n° H 15-18.742 opposant : 1°/ Mme N... D..., 2°/ Mme I... L..., domiciliées [...] , à 1°/ M. W... G..., domicilié [...] , 2°/ Mme A... K..., épouse G..., domiciliée [...] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes D... et L..., à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la Cour a dit : vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. G... et Mme G... ; les condamne à payer à Mme D... et à Mme L... la somme globale de 3 000 euros, alors que, celles-ci étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la somme devait être versée à leur avocat, la SCP Waquet, Farge et Hazan qui avait présenté la demande ; Attendu qu'il convient de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Rectifie cette erreur purement matérielle, comme suit : Vu l'article700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. G... et Mme G... et les condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme globale de 3 000 euros ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.