Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lyon, 13 février 2024. 2306549

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2306549

Date de décision :

13 février 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B conteste la décision référencée " 48 " du 13 juillet 2023, en tant que le ministre de l'intérieur, après lui avoir retiré un point suite à une infraction commise le 20 avril 2023, l'a informé que le solde de points restant affecté à son permis de conduire est de neuf points au lieu de onze points. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, M. A B déclare de ne pas poursuivre la procédure et sollicite le retrait de son dossier. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 12 février 2024, M. A B entend se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306549 présentée par M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Lyon, le 13 février 2024. Le président de la 6ème chambre, Juan Segado La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique