Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT DU 14/09/2026
AUDIENCE CONTENTIEUX Chambre 1
Références : 2025001449
ENTRE :
[Localité 1]
[Adresse 1]
Représentée par Maître Frédéric BIAIS avocat Plaidant et Maître Stéphane PILON avocat Postulant,
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ETS
[Adresse 2]
Représentée par Maître Frédérique PASCOT avocat Plaidant,
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Affaire plaidée lors de l'audience du 18 mai 2026 où siégeaient M. Olivier BOIJOUX, président d'audience, MM. Jean-Samuel CORDEAUX, Luc MEURIN et Pierre-Emmanuel BOUARD ainsi que Mme Véronique BROUARD, juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal le 14 septembre 2026 à partir de 14 heures.
JUGEMENT
Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE
Les Faits :
La société [Localité 1] est spécialisée dans l'achat, la vente et l'entretien-réparation des machines et matériels agricoles, neufs ou d'occasion.
En 2020, elle a absorbé par fusion-absorption la société SAS AGRI 86 laquelle exerçait la même activité.
La société E.T.S. exerce quant à elle une activité de travaux agricoles forestiers et ruraux, transports routiers de marchandises pour le compte d'autrui, location de véhicules pour le transport routier de marchandises.
Pour les besoins de son activité, la société E.T.S. s'est rapprochée de la société [Localité 1] pour faire l'acquisition d'une moissonneuse-batteuse et a, le 23 avril 2019, signé un bon de commande pour une moissonneuse-batteuse d'occasion.
La moissonneuse-batteuse a été livrée le 28 juin 2019 à la société E.T.S., qui en a réglé le prix.
La société E.T.S. a sollicité par la suite l'intervention de la société [Localité 1] pour effectuer diverses réparations et entretenir le matériel, mais cinq factures sont restées impayées :
Facture n° GE090016/R en date du 18 septembre 2020, d'un montant de 6 268,45 € TTC ;
Facture n° GE090018/R en date du 18 septembre 2020, d'un montant de 2 867,80 € TTC ;
Facture n° GE100001/R en date du 1er octobre 2020, d'un montant de 721,19 € TTC ;
Facture n° GE100045/R en date du 30 octobre 2020, d'un montant de 1 902,32 € TTC ;
Facture n° GE110026/R en date du 30 novembre 2020, d'un montant de 2 488,63 € TTC.
Le montant total des impayés s'élève à 14 248,39 € TTC.
La requérante a adressé plusieurs courriers de relance à sa cliente pour obtenir le paiement de ses factures, en vain.
C'est dans ce contexte que la société [Localité 1], venant aux droits de la société SAS AGRI [Cadastre 1], a mandaté la société EULER HERMÈS RECOUVREMENT FRANCE, pour qu'elle procède au recouvrement amiable de ses factures.
Par courrier en date du 9 juin 2021, la société EULER HERMÈS a mis en demeure la société E.T.S. de s'acquitter de la somme de 15 143,95 €, correspondant au montant des factures impayées, augmenté des intérêts de retard.
En l'absence de réponse, la société EULER HERMÈS a adressé une lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 juin 2021 à la société E.T.S. pour la mettre en demeure de payer la somme de 15 143,95 €.
La société E.T.S. a pris contact par téléphone avec la société de recouvrement pour lui faire part de ses contestations, qu'elle a rappelées dans un courrier daté du 28 juin 2021.
La société E.T.S. s'est opposée au paiement des factures de la société [Localité 1] au motif qu'elle aurait fait face à des désagréments liés à des pannes à répétition, alors que la machine aurait dû être révisée avant sa cession.
Elle a également fait part de deux factures de 2019 mises à sa charge et acquittées, alors que la machine était garantie pour la campagne 2019.
La société [Localité 1] a pris connaissance des contestations de sa cliente. S'agissant des factures de 2019, elle a accepté de déduire des sommes dues le montant de celle du 30 novembre 2019, soit 1 969,44 € TTC.
Par courrier en date du 31 mars 2022, la société E.T.S. a informé la société EULER HERMÈS qu'elle maintenait ses contestations.
Elle a sollicité le remboursement des factures de 2019, et le remboursement d'une facture du 31 décembre 2020.
C'est dans ce contexte qu'un courrier a été adressé à la société E.T.S. par le Conseil de la société [Localité 1] pour répondre à ses contestations, et la mettre en demeure de payer la somme de 12 278,95 € TTC.
Par lettre officielle en date du 23 novembre 2023, le Conseil de la société E.T.S. a indiqué que sa cliente n'estime pas devoir la somme de 12 278,95 € à la société [Localité 1] au regard des contestations soulevées.
Les contestations n'étant pas fondées, la demande de paiement de la somme de 12 278,95 € TTC a été réitérée.
C'est pourquoi la société [Localité 1] entend poursuivre le recouvrement judiciaire de sa créance.
La Procédure :
Une assignation d'avoir à comparaître le 7 avril 2025 par-devant le tribunal de commerce de Poitiers a été régulièrement délivrée par voie de Commissaire de justice le 18 mars 2025. L'acte a été signifié à personne.
Les parties ont été appelées à l'audience de plaidoirie du 18 mai 2026 de la première chambre de contentieux du Tribunal de commerce de Poitiers pour présenter leurs écritures, pièces et remarques.
LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LE DEMANDEUR :
La société [Localité 1] formule les demandes suivantes :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article L.110-3 du Code de commerce,
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil,
Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,
Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
DÉBOUTER la société E.T.S. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires
CONDAMNER la société E.T.S. à payer à la société [Localité 1], venant aux droits de la société SAS AGRI 86, la somme principale de 12 278,95 € augmentée des intérêts de retard au taux de 0,90 % par mois de retard à compter du 25 juin 2021, et jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNER la société E.T.S. à payer à la société [Localité 1], venant aux droits de la société SAS AGRI 86, une indemnité de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
CONDAMNER la société E.T.S. à payer à la société [Localité 1], venant aux droits de la société SAS AGRI 86, une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société E.T.S. aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure civile.
MOYENS PRÉSENTÉS PAR LE DEMANDEUR :
La société [Localité 1], au soutien de sa demande, fait valoir les moyens suivants :
1. Annonce n° 1805 du BODACC A du 11.08.2020
2. Bon de commande du 23.04.2019
3. Factures internes à [Localité 1] (x2) Révision
4. Facture n° GE060004/M du 28.06.2019
5. Facture n° GE090016/R du 18.09.2020
6. Facture n° GE090018/R du 18.09.2020 + Ordre de réparation
7. Facture n° GE100001/R du 01.10.2020 + Ordre de réparation
8. Facture n° GE100045/R du 30.10.2020 + Ordre de réparation
9. Facture n° GE110026/R du 30.11.2020 + Ordre de réparation
10. Courrier du 06.05.2021 de la société [Localité 1]
11. Mise en demeure du 09.06.2021
12. Mise en demeure par LRAR du 21.06.2021
13. Courrier de la société E.T.S. du 28.06.2021 + annexes
14. Facture n° GE110036/R du 30.11.2019
15. Facture n° GE100014/R du 07.10.2019
16. Mise en demeure par LRAR du 29.03.2022
17. Courrier de la société E.T.S. du 31.03.2022 + annexes
18. Mise en demeure par LRAR de Me [Y] du 16.11.2023
19. Lettre officielle de Me [A] du 23.11.2023
20. Lettre officielle de Me [Y] du 29.05.2024
21. Avoir n° GE020019/R25
22. Conditions générales de vente
Le demandeur, société [Localité 1] développe les moyens suivants en support de ses demandes :
Les pièces démontrent que la société E.T.S. reste devoir les factures de réparation :
Facture n° GE090016/R en date du 18 septembre 2020, d'un montant de 6 268,45 € TTC ;
Facture n° GE090018/R en date du 18 septembre 2020, d'un montant de 2 867,80 € TTC ;
Facture n° GE100001/R en date du 1er octobre 2020, d'un montant de 721,19 € TTC ;
Facture n° GE100045/R en date du 30 octobre 2020, d'un montant de 1 902,32 € TTC ;
Facture n° GE110026/R en date du 30 novembre 2020, d'un montant de 2 488,63 € TTC.
Les demandes de compensation de factures ne sont pas légitimes.
LES DEMANDES ET MOYENS DU DÉFENDEUR :
La société E.T.S. formule les demandes suivantes :
DIRE ET JUGER mal fondée la SAS [Localité 1], venant aux droits de la SAS AGRI [Cadastre 1] en ses demandes et l'en DEBOUTER.
DIRE ET JUGER la SARL E.T.S. bien fondée dans ses demandes reconventionnelles.
CONDAMNER la SAS [Localité 1], venant aux droits de la SAS AGRI 86, à verser à la SARL E.T.S. la somme de 7 937,20 €, assortie des intérêts légaux à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2021, qui se décompose comme suit :
1 969,44 € au titre de la facture n° GE100014/R du 7 octobre 2019 ;
170,76 € au titre de la facture n° GE100014/R du 7 octobre 2019 ;
5 797 € au titre de la facture émise par M. [N] [Q] (EI) le 31 décembre 2020.
CONDAMNER la SAS [Localité 1], venant aux droits de la SAS AGRI [Cadastre 1], à verser la somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la SAS [Localité 1], venant aux droits de la SAS AGRI [Cadastre 1], aux entiers dépens.
MOYENS PRÉSENTÉS PAR LE DÉFENDEUR :
La société E.T.S., au soutien de ses demandes, fait valoir les moyens suivants :
1. Bon de commande du 23 avril 2019
2. Facture n° GE060004/M du 28 juin 2019
3. Facture n° GE100014/R du 07 octobre 2019
4. Facture n° GE110036/R du 30 novembre 2019
5. Facture n° GR070047/R du 29 juillet 2020
6. Facture n° GR080025/R du 13 août 2020
7. Facture n° GE090016/R du 18 septembre 2020
8. Facture n° GE090018/R du 18 septembre 2020
9. Facture n° GE100001/R du 1er octobre 2020
10. Facture n° GE100045/R du 30 octobre 2020
11. Facture n° GE110026/R du 30 novembre 2020
12. Facture n° 19 du 31 décembre 2020 émise par M. [N] [Q] (EI)
13. Courrier de mise en demeure adressé par l'EULER HERMÈS Recouvrement France le 09 juin 2021
14. Courrier adressé par la SARL E.T.S. à l'attention de l'EULER HERMÈS Recouvrement France le 28 juin 2021
15. Courrier adressé par l'EULER HERMÈS Recouvrement France à l'attention de la SARL E.T.S le 29 mars 2022
16. Courrier adressé par la SARL E.T.S. à l'attention de l'EULER HERMÈS Recouvrement France le 31 mars 2022
17. Mise en demeure adressée par Me [B] [Y] le 16 novembre 2023
18. Lettre officielle adressée par Me [L] [A] le 23 novembre 2023
19. Lettre officielle adressée par Me [B] [Y] le 29 mai 2024
20. Factures portant sur les quatre moissonneuses-batteuses achetées précédemment
21. Proposition émise par la SAS [Localité 1] le 04 mars 2021
Le défendeur, la société E.T.S développe les moyens suivants en support de ses demandes :
La SARL E.T.S. entend préciser que, depuis 2012, elle entretenait une relation commerciale suivie avec la société [Localité 1].
Au cours de cette période elle a acquis auprès de cette société quatre moissonneuses-batteuses sans rencontrer de difficultés particulières.
C'est précisément en raison de cette confiance que la concluante a procédé à l'achat de la moissonneuse-batteuse d'occasion litigieuse sans méfiance particulière et sans imaginer qu'un différend pourrait subvenir.
Cette moissonneuse-batteuse a été vendue à la société E.T.S. comme ayant fait l'objet d'une révision complète avant livraison et comme étant sous garantie. Or, des pannes et des dysfonctionnements sont apparus peu de temps après sa mise en service.
Les factures aujourd'hui réclamées par la demanderesse n'auraient jamais dû exister si la moissonneuse-batteuse avait été révisée conformément aux engagements convenus lors de la vente.
Le niveau et la répétition des réparations facturées démontrent soit que cette révision n'a jamais été réalisée dans les règles de l'art soit qu'elle a été effectuée de manière insuffisante.
Un tel niveau de dépenses est objectivement incompatible avec la vente d'un matériel présenté comme intégralement révisé.
Elles ne présentent donc pas les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité requis. En conséquence, leur paiement ne peut être ordonné.
La société E.T.S. a en outre dû faire réaliser des prestations de réparation supplémentaires le 31 décembre 2020 par un autre prestataire sur cette machine pour un montant de 5 797 € TTC dont elle demande remboursement par la société [Localité 1].
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties :
Constatera que la société E.T.S. s'est rapprochée de la société [Localité 1] pour faire l'acquisition d'une moissonneuse-batteuse et a, le 23 avril 2019, signé un bon de commande en bonne et due forme pour une moissonneuse-batteuse d'occasion.
Constatera que par la suite, la société E.T.S. a sollicité l'intervention de la société [Localité 1] pour effectuer diverses réparations et entretenir le matériel, fin 2019 puis en 2020.
Constatera que cinq factures sont restées impayées sans que la société E.T.S. n'ait à ce stade fait de courrier ou de remontée d'information à la société [Localité 1] relativement à une insatisfaction par rapport à son achat d'une moissonneuse-batteuse d'occasion en avril 2019 et d'éventuels dysfonctionnements de celle-ci.
Les factures non réglées sont les suivantes :
Facture n° GE090016/R en date du 18 septembre 2020, d'un montant de 6 268,45 € TTC ;
Facture n° GE090018/R en date du 18 septembre 2020, d'un montant de 2 867,80 € TTC ;
Facture n° GE100001/R en date du 1er octobre 2020, d'un montant de 721,19 € TTC ;
Facture n° GE100045/R en date du 30 octobre 2020, d'un montant de 1 902,32 € TTC ;
Facture n° GE110026/R en date du 30 novembre 2020, d'un montant de 2 488,63 € TTC.
Le montant total des impayés s'élève à 14 248,39 € TTC.
Constatera que ce n'est qu'après deux mises en demeure officielles du 9 juin 2021 et du 21 juin 2021, par la société EULER HERMÈS, mandatée en cela par la société [Localité 1] que la société E.T.S. fera part de son refus de régler ces factures au motif que : «
la répétition des réparations facturées démontre soit que cette révision n'a jamais été réalisée dans les règles de l'art soit qu'elle a été effectuée de manière insuffisante
», sans démontrer ces assertions par des rapports d'expertise de pannes ou tout autre élément probant et justifiant de telles assertions.
Constatera par ailleurs que la société [Localité 1] fournit quant à elle une liste précise de la nature des interventions pour chacune des pannes ainsi qu'une analyse commentée des raisons de celles-ci. Il apparaît que deux interventions sont des révisions et que trois portent sur des pièces d'usure liées aux campagnes de récolte, ce qui n'est pas contesté par la défenderesse.
Constatera en outre qu'il est reconnu par les deux parties que deux interventions réalisées en 2019 relevaient de la garantie sur la moissonneuse et feront l'objet d'une compensation pour un montant de 1 969,44 € TTC.
Dira donc que les factures sont bien légitimes et incontestables et que la société E.T.S. devra être condamnée à leur paiement déduction faite des factures de 2019 soit une somme de 12 278,95 € augmentée des intérêts de retard au taux de 0,90 % par mois de retard à compter du 25 juin 2021, date de la première mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement.
Dira qu'il y a lieu de condamner à la capitalisation des intérêts.
Dira que la société E.T.S. sera condamnée à verser à la société [Localité 1], une indemnité de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Déboutera la société E.T.S. de l'ensemble de ses demandes.
Condamnera la société E.T.S. à verser à la société [Localité 1] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamnera la société E.T.S., qui succombe, aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € TTC.
Rappellera que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile,
Condamne la société E.T.S. à verser
à la société [Localité 1] la somme de 12 278,95 € augmentée des intérêts de retard au taux de 0,90 % par mois de retard à compter du 25 juin 2021, date de la première mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement.
Ordonne la capitalisation des intérêts.
Condamne la société E.T.S. à verser
à la société [Localité 1] une indemnité de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Déboute la société E.T.S. de l'ensemble de ses demandes.
Condamne
la société E.T.S. à verser à la société [Localité 1] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la société E.T.S., qui succombe, aux entiers dépens
au rang desquels figurent les frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € TTC.
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement s'applique de plein droit.
Le Greffier
Le Président.