Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 18/04510

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 13] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 29 Novembre 2024 minute n° N° RG 18/04510 - N° Portalis DBYS-W-B7C-JUHS ------------- [L], [P], [B] [D] épouse [T] C/ [X], [W] [T] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 29/11/2024 CE+CCC : Me Millet CCC : dossier JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024 Juge aux Affaires Familiales : Isabelle DOSSISARD, Juge Greffier : Christine BLETEAU Débats en chambre du conseil à l'audience du 18 Octobre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 29 Novembre 2024 ENTRE : [L], [P], [B] [D] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/004346 du 25/09/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Comparant et plaidant par Me Eloïse MILLET, avocat au barreau de NANTES - 277 ET : [X], [W] [T] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 6] Non comparant EXPOSE DU LITIGE : Les époux se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 11], sans contrat préalable. De cette union est issue une enfant : [C], née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 11]. * * * Par requête enregistrée au greffe le 19 septembre 2018, M. [X] [T] a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil. Autorisée par ordonnance de non conciliation du 28 janvier 2019, Mme [L] [D] a assigné son époux en divorce, le 16 juillet 2021sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. Aux termes de ses dernières écritures, Mme [L] [D] sollicite : -le prononcé du divorce en application de l’article 237 du Code Civil, avec toutes conséquences de droit ; -l’application de l’article 265 du Code civil; - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; - l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil; -qu’il lui soit décerné acte de ce qu’elle ne sollicite pas de prestation compensatoire ; -qu’il lui soit décerné acte de ce qu’elle entend reprendre l’usage de son nom de jeune fille ; -le report de la date des effets du divorce au 14 mai 2018 ; - la condamnation de M. [T] à garantir Mme [D] de l’ensemble des condamnations qui seront prononcées à son encontre dans le cadre de la procédure d’expulsion de M. [T]; - la prise en charge par chacune des parties de ses propres frais irrépétibles. M. [T] n’a pas constitué avocat, l’assignation lui a été délivrée par dépôt à l’étude du commissaire de justice. La présente décision étant susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [L] [D] ; Vu l’acte de mariage dressé le 27 juin 2009 ; Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 28 janvier 2019 qui a autorisé les époux à résider séparément ; PRONONCE le divorce des époux [X] [T] / [L] [D] pour altération définitive du lien conjugal ; ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ; DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet à la date de l’ordonnance de non conciliation ; CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ; RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ; REJETTE les autres demandes ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; CONDAMNE Mme [L] [D] aux entiers dépens. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 29 novembre 2024. Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD