Tribunal Administratif de Nancy, 12 décembre 2022. 2202611

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 29 août 2022 par la Mutualité sociale agricole Lorraine en vue du recouvrement d'un indu de prime d'activité dont le solde s'élève à 1 205,89 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la Mutualité sociale agricole Lorraine conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la contrainte en litige a été annulée. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, M. A indique se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, M. A indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée, pour information, à la Mutualité sociale agricole Lorraine. Fait à Nancy, le 12 décembre 2022. La magistrate désignée, J. Kohler La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.