Tribunal Administratif de Poitiers, 23 novembre 2022. 2102056
Juridiction :
Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro de pourvoi :
2102056
Date de décision :
23 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, Mme B A conteste la décision du 12 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de congé bonifié pour la période du 18 décembre 2021 au 18 février 2022.
Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Poitiers, le 23 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD
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