Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/01618

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE c/ [U], [M] MINUTE N° DU 05 Septembre 2024 N° RG 24/01618 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTS3 Grosse délivrée à Me HASCOET Olivier Copie délivrée à Monsieur [E] [L] [C] [X] [U] Madame [J] [M] le DEMANDERESSE: S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me HASCOET Olivier, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEURS: Monsieur [E] [L] [C] [X] [U] [Adresse 5] [Localité 2] comparant, Madame [J] [M] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 18 mars 2024, La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner M. [E] [U] et Mme [J] [M] en paiement solidaire de la somme de 2270,10 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel, outre la somme de 2649,42 € au titre des frais de remise en état du véhicule et celle de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens. M. [E] [U] a comparu. Il reconnait sa dette et sollicite des délais de paiement. È Mme [J] [M] n’a pas comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la présente décision étant susceptible d'appel ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ; Qu'il convient d’y faire droit pour la somme de 1176,62 € au regard des pièces produites ; outre celle de 2649,42 € fixée par l’expert pour les frais de remise en état ; Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 18 mars 2024 ; Attendu que compte tenu de la situation des défendeurs, il leur sera accordé des délais de paiement comme au présente dispositif ; Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ; Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Condamne solidairement M. [E] [U] et Mme [J] [M] à payer à La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1176,62 € et celle de 2649,42 €, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 ; Dit que les débiteurs pourront se libérer de ces sommes par paiements mensuels de 150 € ; Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC : Condamne les défendeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier. LE GREFFIER LE JUGE