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Tribunal Administratif de Toulouse, 16 octobre 2024. 2400011

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2400011

Date de décision :

16 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) a rejeté son recours relatif à un indu de prime d'activité d'un montant initial de 489,39 euros dont le solde s'établit à 323,22 euros, pour la période d'octobre 2021 à mars 2022. Il soutient qu'il n'a pas réussi à contacter la CAF car les locaux sont constamment fermés et qu'il a régulièrement transmis toutes les informations en sa possession. Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 mai 2024 et 2 août 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'elle a accordé par décision du 11 juin 2024 notifiées le 12 juillet 2024 une remise gracieuse de 50 % sur les dettes de l'intéressé. Par un acte enregistré le 25 septembre 2024, M. A s'est désisté des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 2. M. A, par un acte enregistré le 25 septembre 2024, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 16 octobre 2024. Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

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