Tribunal Administratif de Toulouse, 16 octobre 2024. 2400011
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro de pourvoi :
2400011
Date de décision :
16 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) a rejeté son recours relatif à un indu de prime d'activité d'un montant initial de 489,39 euros dont le solde s'établit à 323,22 euros, pour la période d'octobre 2021 à mars 2022.
Il soutient qu'il n'a pas réussi à contacter la CAF car les locaux sont constamment fermés et qu'il a régulièrement transmis toutes les informations en sa possession.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 mai 2024 et 2 août 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'elle a accordé par décision du 11 juin 2024 notifiées le 12 juillet 2024 une remise gracieuse de 50 % sur les dettes de l'intéressé.
Par un acte enregistré le 25 septembre 2024, M. A s'est désisté des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. M. A, par un acte enregistré le 25 septembre 2024, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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