Cour d'appel, 28 novembre 2024. 24/00607

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/230 N° RG 24/00607 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMSL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E RECTIFICATIVE article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant après saisine d'office sur une rectification d'erreur matérielle ordonnée par le magistrat délégué dans date du 26 novembre 2024 dans la procédure concernant : M. [W] [M] [I] né le 10 Septembre 1987 ayant pour adresse le [Adresse 1] anciennement hospitalisé au centre hospitalier Guillaume Régnier ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 25 Novembre 2024 par la présidente à la cour d'appel de Rennes, déléguée par ordonnance du président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L3211-12-4 du code de santé publique qui a infirmé l'ordonnance ordonnant le maintien de son hospitalisation complète ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu la décision de levée de l'hospitalistaion en date du 26 novembre 2024 de M. [M] [I] ; Vu les avis d'audience adressés au parquet général, à M. [W] [M] [I], à Me FLECK et au centre hospitalier Guillaume Régnier ; Vu l' absence d'avis du ministère public le 28 novembre 2024; En l'absence des parties à l'audience du 28 novembre 2024 à 14h ; A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante : Par décision du 25 novembre 2024, le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Rennes a motivé sa décision dans le sens d'une confirmation de l'ordonnance rendue le 15 novembre 2024 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes et concernant M. [M] [I] [W]. A la suite d'une erreur matérielle au dispositif de l'ordonnance du 25 novembre 2024 précité il a été mentionné en page 6: 'Infirme la décision entreprise'. Compte tenu de la motivation développée, il se déduit nécessairement que le magistrat délégué entendait confirmer et non pas infirmer la décision du premier juge et que c'est par erreur le mot 'infirme' a été employé aux lieu et place du mot 'confirme' . En conséquence, il convient de rectifier cette erreur matérielle ainsi qu'il sera précisé au présent dispositif. PAR CES MOTIFS Eric METIVIER, conseiller, statuant publiquement, et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte, DIT qu'il faut lire dans l'ordonnance rendue par la juridiction du Premier Président de la cour d'appel de Rennes du 25 novembre 2024 àn 15h00, au dispositif de cette décision : - en page 6 : 'Confirme l'ordonnance entreprise', DIT que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de l'ordonnance n°RG 24/00593 ainsi que sur les expéditions qui en seront délivrées et que copie de la présente ordonnance y soit annexée, Laisse les dépens à la charge du trésor public. Fait à Rennes, le 28 Novembre 2024 à 16h LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Eric METIVIER, Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [W] [M] [I] , à son avocat, au CH Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte Le greffier