Tribunal Administratif de Paris, 28 juillet 2022. 2124804
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2124804
Date de décision :
28 juillet 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du ministre de la culture portant inscription au tableau d'avancement au choix du grade d'attaché hors classe en tant que son nom n'y figure pas, ensemble la décision du 22 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux du 6 août 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ; () "
2. Par un courrier enregistré le 28 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la culture.
Fait à Paris, le 28 juillet 2022.
Le vice-président de la 5ème section
L. Gros
La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique