Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/00232

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 26 Juin 2025 N° RG 25/00232 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGB4 Grosse délivrée à Me CHAHOUAR- [V] Expédition délivrée à la SCI TRD NICE le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires IDEAL SEJOUR sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA [Adresse 2] représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocats au barreau de NICE DEFENDERESSE: S.C.I. TRD [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025 Trame : W2500232.102 Par acte d'huissier en date du 3 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires IDEAL SEJOUR sis [Adresse 3] a fait assigner la SCI TRD NICE en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de - la somme de 3286,12 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2024, avec capitalisation, et 672 € de frais ; - la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; La SCI TRD NICE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu. A l’audience IDEAL SEJOUR a indiqué se désister de ses demandes principales et maintenir celles relatives à l’article 700 et aux dépens ; Il sera donc statué par jugement rendu par défaut, la présente décision n’étant pas susceptible d'appel et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne. Motifs de la décision Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement sur les demandes principales ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a cependant mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété qui a dû ester en justice ; qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Que le défendeur sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Donne acte au Syndicat des copropriétaires IDEAL SEJOUR sis [Adresse 3] de son désistement des demandes principales ; CONDAMNE la SCI TRD NICE à payer au Syndicat des copropriétaires IDEAL SEJOUR sis [Adresse 3] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne le défendeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT