Cour d'appel, 22 juin 2023. 23/03338

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2023 N° RG 23/03338 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3Y5 AFFAIRE : SAS CONCERT'O C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 15 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2023M02419 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS - Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS CONCERT'O [Adresse 5] [Localité 8] Représentant : Me Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0099 - Représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2232027 APPELANTE **************** LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 7] [Localité 9] S.A. ORPEA [Adresse 1] [Localité 11] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371315 Société FHB SELARL mission conduite par Me Hélène BOURBOULOUX, désignée administrateur judiciaire de la Sté ORPEA N° SIRET : 491 97 5 0 41 [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230197 S.E.L.A.R.L. AJRS mission conduite par Maître Thibault MARTINAT, désignée administrateur judiciaire de la Société ORPEA [Adresse 6] [Localité 10] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230197 S.C.P. BTSG - BECHERET - THIERRY - [D] - GORRIAS prise en la personne de Maître [B] [D], ès qualité de Mandataire judiciaire de la SA ORPEA N° SIRET : 434 12 2 5 11 [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23188 S.E.L.A.R.L. C. [J] prise en la personne de Maître [M] [J], ès qualité de Mandataire judiciaire de la SA ORPEA N° SIRET : 505 01 2 3 85 [Adresse 3] [Localité 10] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23188 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller et Madame Delphine BONNET, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN, FAITS ET PROCEDURE, MOTIFS, PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller et par Madame NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,