Tribunal Administratif de VERSAILLES, 26 février 2024. 2209864
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2209864
Date de décision :
26 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2022, et le 20 février 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une carte de chauffeur VTC ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 20 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Essonne
Fait à Versailles, le 26 février 2024.
La magistrate désignée,
signé
S. Rivet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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