Tribunal judiciaire, 17 février 2026. 26/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 26/00009 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HH47 Dans l’affaire entre : Monsieur [A] [E] [L] né le 28 Décembre 1981 à [Localité 1] (INDE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 1 substitué par Me Marion LAMELYN, avocat au barreau de l’AIN DEMANDEUR et S.A.R.L. ALPES MAINTENANCE GAZ AMG immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 439 419 615, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame DELAFOY, Débats : en audience publique le 13 Janvier 2026 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Février 2026 *** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 26 décembre 2025, M. [A] [Y] [R], considérant que les opérations d’expertise judiciaire actuellement confiées à M. [P] en vertu de l’ordonnance de référé du 14 mai 2024 rendue à sa requête et destinées à expliquer les causes du dysfonctionnement de l’appareil de chauffage litigieux installée dans l’appartement qu’il possède à Ornex (Ain) doivent être déclarées communes et opposables à la société Alpes Maintenance Gaz-AMG, l’entreprise intervenue initialement sur l’appareil litigieux, a fait assigner cette dernière à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé. À l’audience du 13 janvier 2026, M. [Y] [R], représenté par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale. La société Alpes Maintenance gaz-AMG n’a pas comparu. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION L’expert confirme dans un message adressé au conseil de M. [Y] [R] que la responsabilité de la société Alpes Maintenance Gaz-AMG est susceptible d’être engagée, selon lui, parce qu’elle n’a pas procédé au contrôle des clapets qui se sont révélés défectueux. La demande d’extension de l’expertise à ce tiers apparaît légitime et donc bien fondée. Il convient donc de la satisfaire. Les dépens du présent référé doivent être laissés, au moins à titre provisoire, à la charge de M. [Y] [R]. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Déclare commune à la société Alpes Maintenance Gaz-AMG l’ordonnance de référé datée du 14 mai 2024 ayant désigné M. [P] en qualité d’expert (RG référés 24/00174) ; Dit en conséquence que les opérations de M. [P] se poursuivront désormais en présence de la société Alpes Maintenance Gaz-AMG ou celle-ci dûment appelée ainsi que ses conseils éventuels ; Condamne M. [Y] [R] aux dépens du présent référé. La greffière Le juge des référés copie à Me Luc PAROVEL + 3 ccc services expertises EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE, A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION, AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ; A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS. EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER LE GREFFIER