Texte intégral
N° RG 24/02413 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4GS
7E CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7E CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
54G
N° RG 24/02413
N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4GS
AFFAIRE :
[R] [X]
C/
SA ALLIANZ IARD
SARL ENERDISCOUNT
Grosse Délivrée
le :
à
SELARL AVOCAGIR
Me Delphine BRON
Me Marin RIVIERE
1 copie à Monsieur [G] [Z], expert judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Magistrat rapporteur,
Madame LAURET, Vice-Président,
Lors du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile,
Madame LAURET, Vice-Président,
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Lors des débats :
Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier
Lors du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 28 Octobre 2025,
Monsieur TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Madame [R] [X]
née le 08 Décembre 1950 à [Localité 1] - [Localité 2] (ESPAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SARL ENERDISCOUNT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL ENERDISCOUNT aujourd’hui dénommée SAS ENERCONFORT
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Clément BOURIE de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [R] [X] est propriétaire d’une maison d’habitation sis au [Adresse 1] à [Localité 3].
Courant 2020, elle a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux de rénovation afin d’optimiser la rentabilité énergétique de son habitation et pour ce faire a confié à la SARL ERNERDISCOUNT (désormais SAS ENERCONFORT), assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD, les travaux suivants :
Suivant bon de commande en date du 1er septembre 2020, l’exécution de travaux d’installation d’une pompe à chaleur pour un montant de 18 895 euros TTC, achevés le 18 septembre 2020 ; Suivant bon de commande en date du 03 octobre 2020, la pose de panneaux photovoltaïques et d’une VMC pour un montant de 20 868 euros TTC, achevés le 09 novembre 2020.
Aucun procès-verbal de réception n’a été signé par les parties.
Courant 2021, Madame [X] déclarait plusieurs dysfonctionnements sur les trois éléments posés en alertant par courrier du 17 septembre 2021 de la survenance d’un incendie ainsi que de l’absence d’eau chaude et de chauffage.
Par acte du 21 février 2022, elle a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux une mesure d'expertise judiciaire et par ordonnance du 05 août 2022, Monsieur [G] [Z] a été désigné en qualité d'expert pour y procéder.
Celui-ci a déposé son rapport le 24 mai 2023.
Par acte du 14 mars 2023, Madame [X] a assigné la SAS ENERCONFORT et son assureur la SA ALLIANZ IARD aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, Madame [R] [X] demande au tribunal :
de condamner in solidum la SARL ENERDISCOUNT et son assureur la SAS ALLIANZ, sous réserves de ses garanties, à lui payer la somme de 20 048,13 € TTC au titre des travaux de remise en état du système de chauffage et eau chaude sanitaire ainsi que la somme de 550 € TTC au titre des travaux réparatoires de la VMC, sollicitant que ces sommes soient indexées sur l'indice BT01, à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, soit le 24 mai 2023 et ce jusqu'à complète exécution du jugement à intervenir. de condamner in solidum la SARL ENERDISCOUNT et son assureur la SAS ALLIANZ à lui verser la somme de 3 000 € au titre de la perte de jouissance ainsi qu’une somme de 2 000 € au titre du préjudice moral et une somme de 2 000 € au titre du préjudice de perte de temps. de condamner in solidum des mêmes défendeurs à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux entiers dépens dont ceux de la procédure de référé engagés et de l'expertise judiciaire.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2024, la SARL ENERDISCOUNT CONFORT demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil :
de débouter Madame [R] [X] de l’ensemble de ses demandes dirigées à son encontre ;de condamner la SA ALLIANZ IARD à la garantir et relever indemne la SAS ENERCONFORT de toute condamnation susceptible d’être prononcée contre elle ;de condamner de la demanderesse à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2025, la Compagnie ALLIANZ IARD demande au tribunal :
à titre principal de rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Madame [X] et de la SAS ENERCONFORT formulées à son encontre et de condamner Madame [X] et toute autre partie défaillante à lui payer la somme de 3.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance à titre subsidiaire, de dire qu’elle est fondée à opposer ses franchises contractuelles à Madame [X] et à la SAS ENCONFORT et de limiter le coût des travaux de reprise de la pompe à chaleur n’excède pas la somme de 2.139,50 € TTCde débouter Madame [X] de toute demande formulée au titre de la VMC ainsi que toute demande formulée au titre des dommages immatériels en tout état de cause, d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au soutien de ses prétentions, Madame [X] se fonde sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil. Elle reconnaît tout d’abord qu’après une intervention de l’expert, celui-ci a constaté l’absence de désordres concernant la VMC. De la même manière, elle explique qu’elle était en incapacité de repérer, comme l’a fait par la suite l’expert, que le dysfonctionnement relatif aux panneaux solaires provenait uniquement du fait d’une absence de connexion à internet, ce qui a été réglé. S’agissant enfin de la pompe à chaleur, elle précise avoir été contrainte de poser des appareils de chauffage et maintient l’existence de dysfonctionnements du système, celui-ci émettant un code erreur de manière régulière. Elle affirme que nonobstant plusieurs interventions réalisées par la SAS ENERCONFORT durant l’expertise, des non-conformités ont été constatées par l’expert qui, s’il n’a pas pu déterminer l’origine des arrêts invoqués, propose de procéder à plusieurs travaux de réparation. En réponse aux conclusions adverses, elle invoque la mise œuvre de la responsabilité de la société ENERCONFORT en affirmant que les travaux constituent bien un ouvrage, rappelle qu’alors cette société est tenue d’une obligation de résultat alors qu’aucune cause étrangère n’est établie. Elle maintient que les dysfonctionnements trouvent leur source dans un défaut du système installé par la SAS ENERCONFORT et conteste l’argument tiré de microcoupures de courant électrique à l’origine des désordres. Elle souligne enfin que l’expert a exprimé un doute sur la pérennité du fonctionnement de la machine compte tenu du non-respect de certaines dispositions réglementaires qui empêche toute entreprise d’intervenir pour un entretien du matériel.
La SAS ENERCONFORT se fonde sur les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil pour dire que la responsabilité décennale doit être écartée et exclut la mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement. Sur le moyen tiré de la responsabilité contractuelle de droit commun, elle fait valoir l’absence de faute de sa part en affirmant qu’aucun défaut de conformité n’est avéré. Elle considère que l’expert n’a constaté aucun désordre. Elle fait enfin valoir que le code erreur affiché sur la pompe correspond à des microcoupures électriques qui ne peuvent qu’être imputables au concessionnaire du réseau public d’électricité.
La SAS ALLIANZ IARD conteste pour sa part toute garantie susceptible d’être mobilisée au titre de la responsabilité décennale qu’elle estime inapplicable, faute d’existence d’un ouvrage. Elle précise en outre le contrat étant résilié le 1er janvier 2024 alors que sa mise en cause date 25 mars 2024, elle ne peut dans tous les cas garantir la SAS ENERCONFORT des condamnations pouvant intervenir à l’encontre de cette dernière.
I – SUR LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR RÉCEPTION
Sur la nature des travaux
Le terme d’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil désigne la globalité d’une construction de caractère immobilier avec tous ses éléments constitutifs ou d’équipement qui ne peuvent toutefois être qualifiés d’ouvrage que lorsqu’ils sont indissociablement liés aux éléments constitutifs de manière telle que l’on ne peut détruire les uns sans endommager les autres. La garantie décennale est en outre exclue si l’élément d’équipement installé sur un ouvrage existant et constitutif lui-même d’un ouvrage, n’atteint pas la solidité de celui-ci ou est rendu impropre à sa destination. Dans ce cas, seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut être applicable.
En l’espèce, les éléments du dossier contradictoirement débattus entre les parties et le rapport d’expertise révèlent tout d’abord que :
S’agissant des travaux relatifs à la VMC et aux panneaux photovoltaïques, ces derniers n’impliquent aucun un ancrage au sol, ni une fixité de sorte qu’ils ne peuvent constituer un ouvrage susceptible d’engager la garantie décennale. Pareillement, il est relevé par l’expert que la pompe à chaleur remplace un précédent moyen de chauffage et n’est pas un élément constitutif ou un élément d’équipement faisant corps de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, fondation, ossature clos, et couvert de l’habitation.Il convient donc de considérer l’ensemble des travaux litigieux comme un élément dissociable de l’ouvrage existant, le remplacement de chaque élément pouvant être réalisé sans atteindre ou détruire l’ouvrage sur lequel il a été adjoint.
Par suite, en l’absence d’ouvrage ou d’élément d’équipement constitutif d’un ouvrage, la garantie décennale est exclue et seule la responsabilité contractuelle de droit commun est susceptible d’être applicable.
Sur la réception des travaux
Si aucun procès-verbal de réception n’est produit, les parties s’accordent toutefois pour dire que celle-ci est intervenue de manière tacite et dans des conditions dépourvues de toute équivoque ainsi que le démontre le paiement du prix des factures émises pour les travaux. Le maître d’ouvrage ayant en outre pris possession de l’ouvrage, c’est à la date de la dernière facture que les travaux ont été tacitement réceptionnés sans réserve, soit à la date du 9 novembre 2020.
II - SUR LA DEMANDE D’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES
Au vu des développements ci-dessus et à défaut d’application des garanties légales, le maître d'ouvrage peut rechercher la responsabilité des constructeurs sur le seul fondement de l’article 1231-1 du code civil.
En l’espèce, il résulte tout d’abord du rapport d’expertise que les arrêts ponctuels de fonctionnement de la pompe allégués par la demanderesse peuvent être instantanément réglés par simple réenclanchement du système de sorte que le fonctionnement normal de la pompe a pu être observé (p.14 point 2.4.1 du rapport d’expertise) par monsieur [Z]. Ce constat a d’ailleurs été fait en présence de la demanderesse qui ne rapporte au surplus aucun élément remettant utilement en cause ces constatations.
Il ressort ensuite de ce même rapport que si le remplacement du système permettrait d’éviter, le cas échéant, l’usage anormal de la pompe à chaleur et sa pérennité, aucun délai n’est fixé pour permettre d’établir la certitude du dommage qui reste ainsi futur et hypothétique et qui ne peut de ce fait être qualifié d’effectif et persistant. En outre, force est surtout de constater que l’expert ne conclut qu’à une présomption de non-conformité réglementaire (page 16 point 2.8.1) attribuée au défaut de qualification suffisante du personnel ayant installé la pompe à chaleur, ce qui ne peut valablement caractériser un manquement de l’entrepreneur à ses obligations en l’absence de toute forme de dommage consécutif. Enfin et de manière surabondante, il convient de relever qu’en application des dispositions de l’article L.111-13-1 du code de la construction et de l’habitation aucun élément ne vient ici justifier, alors que l’optimisation des performances énergétiques constituait la destination des travaux, l’existence d’une surconsommation énergétique montrant l’impropriété du système à sa destination.
Il résulte également du rapport d’expertise qu’aucun dysfonctionnement n’affecte les panneaux photovoltaïques et la VMC.
Par suite, aucun manquement de la SAS ENERCONFORT n’étant établi, Madame [X] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes d’indemnisation au titre des désordres relatifs aux travaux litigieux réalisés.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Madame [X] sera également déboutée de ses demandes faites à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD.
III - SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT
En application de l'article 695 4° du code de procédure civile, les honoraires de l'expert entrent dans l'assiette des dépens.
Madame [X], partie perdante, supportera les dépens, comprenant les dépens de référé et les frais d'expertise judiciaire, et sera condamnée à payer à la SAS ENERCONFORT une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Il n’est pas inéquitable de laisser aux autres parties la charge des frais exposés pour leur défense et non compris dans les dépens.
Enfin, l'exécution provisoire de droit étant compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE la réception tacite le 09 novembre 2020, sans réserve ;
DÉBOUTE Madame [R] [X] de sa demande en paiement de la somme de 20 048,13 € TTC au titre des travaux de remise en état du système de chauffage et eau chaude sanitaire ainsi que la somme de 550 € TTC au titre des travaux réparatoires de la VMC ;
DÉBOUTE Madame [R] [X] de sa demande tendant à voir condamner in solidum la SARL ENERDISCOUNT et son assureur la SAS ALLIANZ à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de la perte de jouissance ainsi que la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de perte de temps ;
DÉBOUTE Madame [R] [X] de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [X] à verser à la SAS ENERCONFORT la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SA ALLIANZ IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [X] aux dépens, comprenant les dépens de référé et les frais d'expertise ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit par provision et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment