Cour de cassation, 02 juin 2016. 15-14.459

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 872 F-D Pourvoi n° B 15-14.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 375 F-D rendu le 17 mars 2016 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° B 15-14.459 présentée le 23 mars 2016 par la SCP Thouin-Palat et E..., agissant pour la société Médical service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , dans une affaire l'opposant à Mme U... I..., domiciliée [...] , la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme I..., ayant été appelée ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête déposée le 23 mars 2016 par la société Medical service tendant au rabat de l'arrêt rendu le 17 mars 2016 sur le pourvoi n° B 15-14.459 ; Attendu que la requête vise en réalité une erreur matérielle commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt ; qu'il convient, non de procéder à un rabat d'arrêt, dont les conditions ne sont pas réunies, mais de rectifier cette erreur comme suit en application de l'article 462 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 375 F-D du 17 mars 2016 ; Dit que le premier paragraphe du dispositif sera ainsi rédigé : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme I... avait été victime de harcèlement moral et condamné de ce chef la société Medical service à lui payer 8 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 9 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; » Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.