Cour de cassation, 19 avril 1977. 75-15.449

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LIMOUZIN AVAIT PASSE UN CONTRAT DE DEFENSE AVEC LA COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES (COOPEX), AUX TERMES DUQUEL CET ORGANISME S'ENGAGEAIT A LUI PROCURER UN AVOCAT ET A PRENDRE A SA CHARGE LES HONORAIRES DE CE DERNIER, A, LA SUITE DU REFUS DE LA COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES DE VERSER A BARBIER, AVOCAT, QU'ELLE AVAIT CHOISI POUR ASSISTER LIMOUZIN DANS UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A BARBIER A 4 275 FRANCS, ET A CONDAMNE LIMOUZIN A VERSER CETTE SOMME A L'AVOCAT, AU MOTIF QUE LIMOUZIN N'ETAIT PAS DEPOSSEDE DE LA DIRECTION DU PROCES, QUE LES ACTES DE PROCEDURE AVAIENT ETE FAITS EN SON NOM, ET QUE LA COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES, QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DES DROITS DEBATTUS DANS LE LITIGE, N'AVAIT AUCUNE VOCATION A DEVENIR PERSONNELLEMENT PARTIE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, SI L'OBLIGATION AU PAIEMENT DES HONORAIRES RESULTE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE L'AVOCAT ET LE PLAIDEUR, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE L'AVOCAT A CONVENU OU ACCEPTE DE RECEVOIR SES HONORAIRES D'UN TIERS, QUI S'EST ENGAGE ENVERS LE PLAIDEUR A LES PRENDRE A SA CHARGE ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI BARBIER CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LIMOUZIN ET LA COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES, ET S'IL AVAIT ACCEPTE DE RECEVOIR DE CET ORGANISME PAIEMENT DE SES HONORAIRES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, A SUPPOSER QU'IL FUT COMPETENT POUR DECIDER QUI DEVAIT REGLER LES HONORAIRES A L'AVOCAT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CREDIT SUISSE A VENDU LE 15 DECEMBRE 1966 A LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS (CGII), LES PARTS DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION NEUILLY-ANCELLE QU'IL POSSEDAIT ; QUE LA CGII A FINANCE LA CONSTRUCTION PAR CETTE SOCIETE D'UN IMMEUBLE QUI A ETE DONNE EN LOCATION A PARTIR DE SON ACHEVEMENT EN JUIN 1970 ; QUE LA CESSION DE PARTS A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DU 22 NOVEMBRE 1972 QUI DESIGNA UN SEQUESTRE CHARGE DE PERCEVOIR LES LOYERS EN ATTENDANT QUE LES RESTITUTIONS QUE LES PARTIES DEVAIENT SE FAIRE MUTUELLEMENT SOIENT OPEREES ; QUE, LA CASSATION PARTIELLE DE L'ARRET DU 22 NOVEMBRE 1972, PRONONCEE LE 13 NOVEMBRE 1974, AYANT EU POUR EFFET DE METTRE FIN A LA MISSION DE CE SEQUESTRE, UN ARRET DU 18 FEVRIER 1975, STATUANT EN MATIERE DE REFERES, DECIDA QUE LE CREDIT SUISSE PERCEVRAIT DESORMAIS LE PRIX DES LOYERS CORRESPONDANT AUX PARTS DONT IL AVAIT RECOUVRE LA PROPRIETE ET QUE LE SEQUESTRE LUI REMETTRAIT LES LOYERS QU'IL AVAIT PERCUS DEPUIS L'ARRET DU 22 NOVEMBRE 1972 ; QUE LE CREDIT SUISSE AYANT SAISI A NOUVEAU LE JUGE DES REFERES, EN INVOQUANT L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS APPLICABLE, POUR QUE LUI SOIENT REMIS PAR LES LOYERS PERCUS ET L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LA CGII AVANT L'ARRET DU 22 NOVEMBRE 1972, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE CREDIT SUISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DECISIONS DE REFERE, SI ELLES N'ONT PAS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT AU PRINCIPAL, N'EN AURAIENT PAS MOINS UNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE PROVISOIRE INTERDISANT NOTAMMENT AU JUGE DES REFERES DE RAPPORTER OU MODIFIER SES DECISIONS, SAUF EN CAS DE SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DU 18 FEVRIER 1975, QUI, TIRANT LES CONSEQUENCES DE LA DECISION DU JUGE DU PRINCIPAL AYANT ANNULE LA CESSION DES PARTS, AVAIT DECLARE QUE LE CEDANT RECOUVRAIT DEFINITIVEMENT LA PROPRIETE DE CELLES-CI ET ETAIT CENSE NE L'AVOIR JAMAIS PERDUE, AURAIT IMPOSE A LA JURIDICTION DES REFERES D'ORDONNER LE VERSEMENT ENTRE SES MAINS D'UNE PROVISION SUR LES LOYERS, LEURS ACCESSOIRES ET LES INTERETS DES DEPOTS DE GARANTIE AINSI QUE SUR L'INDEMNITE DUE POUR L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, COMME LE CONSTATAIT L'ARRET ATTAQUE, LES SOMMES RECLAMEES CONSTITUAIENT UNE SIMPLE PROVISION A VALOIR SUR LES CREANCES DU PROPRIETAIRE DES PARTS ET DONC DE L'IMMEUBLE, QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'AURAIT DONC PU SE DECLARER INCOMPETENTE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, MAIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, AURAIT DU RECHERCHER SI LADITE CREANCE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QUE, TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, ELLE AURAIT DU ADMETTRE SA COMPETENCE ; QU'EN OUTRE, IL EST PRETENDU, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'INTEGRALITE DES FRUITS ET REVENUS DES CHOSES FRUGIFERES APPARTENANT AU PROPRIETAIRE, LA CONTESTATION SOULEVEE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE SERIEUX ; QUE LE POURVOI FAIT VALOIR AU SURPLUS QUE LE CREDIT SUISSE AVAIT FAIT ETAT DE CE QUE PLUSIEURS TENTATIVES POUR EXECUTER LES DECISIONS RENDUES A SON PROFIT ETAIENT DEMEUREES VAINES ET DE CE QUE PLUSIEURS PROCES-VERBAUX DE CARENCE AVAIENT ETE DRESSES, ET QUE LES JUGES D'APPEL, QUI AURAIENT LAISSE SANS REPONSE CES CONCLUSIONS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE RECOUVREMENT DE SES CREANCES ETAIT EN PERIL, N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION, ETAIT INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET AVAIT DONC COMPETENCE POUR STATUER, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RAPPORTE OU MODIFIE LES DECISIONS PRISES PAR L'ARRET DU 18 FEVRIER 1975 ; QUE CE DERNIER ARRET, AYANT STATUE SUR LES DEMANDES CONCERNANT DES LOYERS VERSES APRES L'ANNULATION DE LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE DEMANDES PORTANT SUR DES LOYERS PERCUS AVANT CETTE ANNULATION, DANS DES CIRCONSTANCES DIFFERENTES, ET SUR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'IMPOSANT A LA COUR ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA PLENITUDE DE JURIDICTION NE PERMET PAS A LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE EST CRITIQUEE LA DECISION DU JUGE DES REFERES, DE STATUER ELLE-MEME SI CE JUGE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR LE FAIRE ; QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES DU CREDIT SUISSE, MAIS A STATUE SUR LEUR BIEN FONDE ; QU'AYANT RELEVE QUE, SI LE CREDIT SUISSE INVOQUAIT LES DROITS QUE LA PROPRIETE DES PARTS LUI DONNAIT SUR LES REVENUS DE L'IMMEUBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE CIVIL, LA CGII S'OPPOSAIT A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LES PARTS N'ETAIENT PAS FRUGIFERES AU MOMENT OU ELLE LES AVAIT ACQUISES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES CREANCES DU CREDIT SUISSE ETAIENT SERIEUSEMENT CONTESTABLES ET QUE SES DEMANDES DEVAIENT ETRE REJETEES ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES TENTATIVES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET L'EXISTENCE DE PROCES-VERBAUX DE CARENCE N'ONT ETE INVOQUEES PAR LE CREDIT SUISSE QUE COMME DES ARGUMENTS A L'APPUI DE SON RAISONNEMENT TENDANT A ETABLIR LE CARACTERE URGENT DE SES DEMANDES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE L'URGENCE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE NE DECOULAIT PAS DE LA NATURE DES DEMANDES NI DE LA MAUVAISE VOLONTE MISE PAR LE DEBITEUR A EXECUTER SES OBLIGATIONS, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UN SIMPLE ARGUEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.