Cour de cassation, 04 mars 1998. 95-20.633
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
95-20.633
Date de décision :
4 mars 1998
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Lavalley, qui avaient assigné celle-ci en résiliation du bail et paiement de diverses sommes, se sont pourvus en cassation contre le jugement (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 septembre 1995) qui, à leur demande, leur a donné acte de l'accord intervenu entre eux et l'a entériné ;
Attendu qu'une telle décision, qui se borne à constater un contrat judiciaire, n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
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