Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 24/54856

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54856 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5A54 N° : 9 Assignation du : 05, 08 Juillet 2024 [1] [1] 6 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 octobre 2024 par Maïté FAURY, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble [Adresse 24], [Localité 16] représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER ADB [Localité 23] NORD [Adresse 9] [Localité 15] représenté par Me Léa LANGOMAZINO, avocat au barreau de PARIS - #P0524 DÉFENDEURS S.A.R.L. ADVISORING IMMOBILIER [Adresse 6] [Localité 12] non comparante, non constituée Monsieur [D] [L] entrepreneur individuel [Adresse 8] [Localité 13] non comparante, non constituée S.A.S. THALEM INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS - #P0197 S.A.S. QUALICONSULT [Adresse 1] [Localité 17] représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133 S.A. GAN ASSURANCES ayant son siège social [Adresse 19] [Localité 11] et pour signification [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777 S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS [Adresse 10] [Localité 21] non comparante, non constituée S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS MAF [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0244 S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 22] représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133 S.A.R.L. SERC CC [Adresse 20] [Localité 18] non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 18 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées, Vu l’assignation en référé délivrée le 5, 8 juillet 2024 à l’encontre des défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire; Vu les conclusions de désistement développées à l’audience du 18 septembre 2024; Vu les conclusions de la société GAN Assurances en date du 23 juillet 2024 ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens. Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie demanderesse sera condamnée au paiement des dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 24] [Localité 16] ; Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 24] [Localité 16] au paiement des dépens ; Déboutons la société GAN Assurances de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile; Fait à Paris le 16 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Maïté FAURY